Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1169
87 3.3.5 Prescription de quinze ans des sommes saisies arrêtées Engagement Paiement – Relevé détaillé des sommes saisies arrêtées prescrites.
3.3.6 Opposition au titre des impôts de l’Etat et taxes assimilées Engagement Paiement – Avis à tiers détenteur.
3.3.7 Ordre de recettes Engagement Paiement – Titre de recettes.