Décret n° 2-23-75 du 13 juillet 2023

pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite.

Type

Décret

Numéro

2-23-75

Date

13 juillet 2023

Traduction française

BO n° 7292 du 18 avril 2024, page 8 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 2-00 du 2 août 2023
  relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000
  telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05 promulguée par le dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) est complétée comme suit, par…
• Décret n° 2-23-76 du 2 août 2023
  pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux…

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