Décret n° 2-23-76 du 2 août 2023

pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie, notamment son article premier,

Type

Décret

Numéro

2-23-76

Date

2 août 2023

Traduction française

BO n° 7292 du 18 avril 2024, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 2672-23 du 2 novembre 2023
  fixant la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques.
• Loi n° 2-00 du 2 août 2023
  relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Arrêté n° 377-24 du 14 février 2024
  fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l’Etat.
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi n° 61-99
  relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril…
• Dahir n° 1-02-25 du 3 avril 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
  
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.
• Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008
  du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État.
• Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
  relatif aux marchés publics LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

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