1080 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
Décret n° 2-23-75 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, notamment son article 43.1 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 kaada 1444 (8 juin 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 43.1 de la loi susvisée n° 2-00, le pourcentage du prélèvement du produit de la vente des œuvres graphiques et plastiques au titre du droit de suite est fixé selon le tableau suivant :
PRIX DE LA VENTE EN DIRHAMS (HORS TAXES) POURCENTAGE DU PRÉLÈVEMENT Moins de 150.000 8% Entre 150.001 et 250.000 7% Entre 250.001 et 350.000 6% Plus de 350.000 5%
ART. 2. – Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins met à la disposition des professionnels du marché des oeuvres graphiques et plastiques, un formulaire de déclaration préalable des opérations de ventes des œuvres graphiques ou plastiques.
Pour le calcul du pourcentage du produit de la vente d’une œuvre graphique ou plastique au titre du droit de suite, le prix final hors taxes reçu par le vendeur est considéré comme étant le prix de vente de l’œuvre.
ART. 3. – Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 hija 1444 (13 juillet 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7214 du 2 moharrem 1445 (20 juillet 2023).
Décret n° 2-23-76 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les redevances appliquées aux moyens de reprographie.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 24.1, 24.2 et 24.3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 moharrem 1445 (20 juillet 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 24.1 de la loi susvisée n° 2-00, la liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques est fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de l’autorité gouvernementale chargée du budget.
ART. 2. – Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 24.3 de la loi précitée n° 2-00, les assujettis aux droits reprographiques déclarent au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins toutes les informations relatives aux moyens de reprographie dans un délai de vingt (20) jours avant leur mise en circulation pour les moyens de reprographie fabriqués localement, ou avant la réalisation des formalités de dédouanement en cas d’importation.
ART. 3. – Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie prévus à l’article 24.2 de la loi précitée n° 2-00, sont fixés à 10% du :
– coût de production pour les moyens de reprographie fabriqués localement ;
– coût d’acquisition, hors taxes, pour les moyens de reprographie importés.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 24.2 de la loi précitée n° 2-00, les modalités de distribution des droits reprographiques sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la communication après avis du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
ART. 5. – Le présent décret sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.
ART. 6. – Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 15 moharrem 1445 (2 août 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7222 du 30 moharrem 1445 (17 août 2023).