dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05 promulguée par le dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) est complétée comme suit, par une deuxième partie bis :
dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, et notamment son article 7.59 ;
dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, et notamment ses articles 59-5, 59-7 et 59-8 ;
dahir n° 1-00-20 du 3 kaada 1420 (15 février 2000), tel qu'elle a été modifiée et complétée ;
dahir n°1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit :
dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, notamment son article 43.1 ;