3120 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) Décret n° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la "copie privée" instituée au sein du Bureau marocain des droits d'auteur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, et notamment son article 7.59 ;
Après délibérations en Conseil du gouvernement, tenu le 22 rabii II 1436 (12 février 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 7.59 de la loi n° 2-00 susvisée, la commission de la copie privée instituée au sein du Bureau marocain des droits d'auteur se compose de :
– deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, dont le Président ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la culture ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances (Administration des douanes et des impôts indirects) ;
– deux représentants du Bureau marocain des droits d'auteur ;
– deux représentants des auteurs inscrits sur les listes du Bureau marocain des droits d'auteur ;
– deux représentants des artistes-interprètes inscrits sur les listes du Bureau marocain des droits d'auteur ;
– un représentant des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes inscrits sur les listes du Bureau marocain des droits d'auteur ;
– un représentant des fabricants locaux de supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement ;
– un représentant des importateurs de supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement ;
– un représentant des associations de protection des consommateurs.
Le Président peut inviter, à titre consultatif, à ses réunions toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux.
ART. 2. – Les représentants des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des fabricants locaux de supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement, des importateurs et des consommateurs visés à l'article premier ci-dessus, sont désignés pour une durée de deux (2) ans reconductible pour une année, par l'autorité gouvernementale chargée de la communication, en concertation avec l'organisme ou l'association à laquelle ils appartiennent.
ART. 3. – La commission se réunit sur invitation de son président adressée à ses membres, dix jours au moins avant la date prévue pour la réunion, afin de délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ladite réunion.
ART. 4. – La commission établit un règlement intérieur qu'elle approuve ; ledit règlement fixe les conditions et les modalités de fonctionnement de ses travaux, ainsi que les formules selon lesquelles elle présente ses propositions. Les services relevant du Bureau marocain des droits d'auteur assurent le secrétariat permanent de la commission.
ART. 5. – En application de l'article 7.59 de la loi n°2-00 susvisée, la commission de la copie privée a pour missions de :
– proposer au Chef du gouvernement la liste des supports d'enregistrement utilisables et les appareils d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, compte tenu de la qualité et du nombre d'appareils et de supports d'enregistrement mis en circulation dans le territoire national, aux fins de la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes et des vidéogrammes ;
– proposer au Chef du gouvernement les prix forfaitaires applicables à la copie privée relative aux supports d'enregistrement utilisables et aux appareils d'enregistrement ;
– proposer la mise à jour et la révision des listes des supports d'enregistrement et d'appareils d'enregistrement, ainsi que celle des prix forfaitaires qui leur sont applicables, en tant que de besoin, après avoir effectué une évaluation périodique du degré d'adéquation du barème des prix relatif à la rémunération pour copie privée, avec l'évolution technologique de ces appareils ;
– assurer le suivi de l'évolution des revenus de la copie privée, identifier les méthodes et les moyens techniques à même d'améliorer ces revenus, et établir un rapport annuel sur l'action de la commission à soumettre à l'autorité gouvernementale chargée de la communication.
ART. 6. – Le ministre de la communication, porte parole du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 joumada II 1436 (17 avril 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication, Porte-parole du gouvernement,
MUSTAPHA KHALFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6354 du 4 rejeb 1436 (23 avril 2015).