N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1943
Chapitre premier Définitions Article premier
Au sens de la présente loi on entend par :
1 – « artiste » : Toute personne physique qui crée ou participe par son interprétation à créer ou recréer des œuvres d'art et dont le travail artistique constitue un élément essentiel de sa vie et qui contribue ainsi au développement de l'art et de la culture, ou tout lauréat d'un établissement d'enseignement artistique dont le diplôme est reconnu par l'Etat. Est artiste professionnel tout artiste qui exerce, de manière permanente ou intermittente, une activité artistique moyennant une rémunération ou réalise une œuvre artistique pour son propre compte ou destinée à être vendue ou louée aux tiers.
Le statut professionnel de l'artiste professionnel est classé suivant la nature du contrat de l'artiste et en fonction des types de rémunérations artistiques qu'il perçoit, en étant :
a) « artiste travaillant de manière permanente » : toute personne physique liée, en tant que salarié, par un contrat de travail à durée indéterminée, à des établissements de spectacles, de production et de diffusion artistiques publics ou privés ;
b) « artiste travaillant de manière intermittente » : toute personne physique exerçant de manière intermittente une activité artistique qui constitue la source de son revenu principal en vertu de contrats de travail à durée déterminée ;
c) « artiste travaillant pour son propre compte » : toute personne physique travaillant pour son propre compte et assujetti à la taxe professionnelle ou qui exerce dans le cadre d'une auto-entreprise ;
d) « artiste travaillant moyennant un revenu supplémentaire » : tout fonctionnaire ou agent d'une administration publique, d'une collectivité territoriale ou employé d'établissement public ou privé qui exerce, de manière intermittente, une activité artistique moyennant un revenu supplémentaire ;
2 – « activité artistique » : tout acte artistique ayant pour objet une création artistique ou un spectacle artistique vivant ou enregistré, en étant :
a) « une création artistique » : toute œuvre artistique produite par une personne physique auteur de créations notamment, les dramaturges, les auteurs d'œuvres de la littérature narrative ou poétique, les paroliers, les compositeurs, les créateurs d'arts plastiques, visuels, numériques, cinématographiques ou télévisuels, au sens de l'article premier de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 3 kaada 1420 (15 février 2000), tel qu'elle a été modifiée et complétée ;
b) « spectacle artistique vivant ou enregistré » : tout œuvre artistique réalisée ou présentée au public, en totalité ou en partie, par une personne physique répondant à l'une des définitions visées au paragraphe 1 ci-dessus, par quelque moyen que ce soit, en étant :
– un spectacle artistique vivant : toute représentation dont l'interprétation, l'exécution ou la présentation implique la présence physique d'au moins un artiste se produisant, d'une manière vivante et directe, devant un public et percevant en contrepartie une rémunération, notamment, dans les domaines de la musique, du théâtre, de la chorégraphie, du conte, du récit, du cirque, des marionnettes et des variétés ;
– ou un spectacle artistique enregistré : toute représentation fixée sur un support matériel ou retransmise via la radiodiffusion, la télévision ou la diffusion numérique ou par tout autre moyen, ou tout produit artistique enregistré destiné à la vente ou au prêt pour l'usage du public, notamment dans le domaine de la radiodiffusion, le cinéma, la télévision, l'internet et de spectacles artistiques vivants enregistrés, ou retransmis par tout autre moyen.
3 – « artiste de spectacle » : tout artiste œuvrant dans des spectacles artistiques vivants ou enregistrés, notamment :
a) « artistes-interprètes » : les comédiens, les chanteurs, les danseurs, les instrumentistes, les chefs- d'orchestres, les marionnettistes, les artistes de cirque et de variétés, les conteurs, les conteurs de halqa, ainsi que toutes autres personnes qui représentent, récitent, chantent, ou interprètent de toute autre manière des œuvres artistiques et littéraires ou des expressions populaires et patrimoniales.
b) « auteurs » : notamment les auteurs dramatiques, les paroliers, les réalisateurs/metteurs en scène, les chorégraphes, les arrangeurs musicaux, les compositeurs, les scénographes, les costumiers, les décorateurs, les concepteurs d'éclairage, du fait de l'exécution de leur conception artistique, notamment dans le cadre d'ateliers de réalisation, d'écriture ou lors des répétitions, de la présentation, de l'enregistrement, du tournage ou de la diffusion ;
4 – « techniciens de spectacles artistiques » : les personnes physiques qui exercent des métiers techniques ayant une relation directe avec les spectacles artistiques vivants et enregistrés ;
5 – « administrateurs de spectacles artistiques » : les personnes physiques chargées des missions d'administration et de gestion en relation directe avec la gestion et la direction de la réalisation ou de la diffusion des spectacles et notamment les régisseurs, le personnel administratif, les directeurs artistiques, les organisateurs de tournées et les chargés de direction de la production ;
6 – « techniciens et administrateurs des arts plastiques et visuels » : les personnes physiques chargées des missions techniques ou administratives afférentes à la production ou à la diffusion des œuvres d'arts plastiques ou visuels.