1944 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Les techniciens et les administrateurs des spectacles artistiques et les techniciens et les administrateurs des arts plastiques et visuels sont désignés dans les articles qui suivent de la présente loi par : « techniciens et administrateurs des œuvres artistiques ».
7 – « établissement artistique » : toute personne physique exerçant pour son propre compte qui conclut avec un ou plusieurs artistes un contrat de travail, ou toute personne morale se constituant sous la forme d'une société, privée ou publique, d'un établissement public, d'une association ou coopérative œuvrant dans le domaine artistique qui conclut avec un ou plusieurs artistes un contrat de travail ou un contrat d'entreprise dont l'objet est de réaliser une activité artistique moyennant une rémunération artistique.
8 – « contrat artistique » : accord conclu entre un établissement artistique et un artiste, un technicien ou un administrateur des œuvres artistiques. Il peut être :
– un contrat individuel : tout accord conclu, à titre individuel, entre un établissement artistique et un artiste, un technicien ou un administrateur des œuvres artistiques ;
– ou, un contrat collectif : tout accord conclu, à titre collectif, entre un établissement artistique et un groupe d'artistes ou de techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques.
9 – par « rémunération artistique », on entend :
a) les revenus financiers et leurs accessoires que perçoit l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques en contrepartie de la réalisation d'une activité artistique ;
b) les rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de son acceptation d'utiliser un de ses droits d'auteur, fruit de l'exploitation de la création ou de la représentation artistiques ;
c) les revenus perçus par l'artiste en contrepartie de l'utilisation de son image, son savoir-faire ou ses compétences artistiques, intellectuelles ou pédagogiques dans des domaines connexes tels que la publicité, la sponsoring, la formation artistique et les arts appliqués qu'il réalise, d'une manière intermittente, et conjointement avec son travail d'artiste.
10 – « Agences artistiques » : toute personne morale ou auto-entrepreneur qui assure l'entremise et l'intermédiation entre la demande et l'offre de travail artistique sans qu'il soit partie prenante dans le rapport de travail artistique pouvant en découler.
11 – « négociation collective » : le dialogue entre les organisations syndicales les plus représentatives d'artistes, de techniciens ou d'administrateurs des œuvres artistiques, ou leurs unions, d'une part et un ou plusieurs établissements de production artistique ou leurs unions d'autre part, en vue de la conclusion d'une ou de plusieurs conventions collectives dont l'objet est de :
– déterminer et améliorer les conditions de travail ;
– organiser les rapports de travail entre les établissements et les entreprises artistiques d'une part et les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques d'autre part ;
– organiser les rapports entre les établissements et les entreprises artistiques ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations représentant les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques ;
et ce conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).
Chapitre II Les métiers artistiques Article 2
Est fixée par voie réglementaire la liste des métiers artistiques qui doit être mise à jour chaque fois que de besoin, selon les domaines suivants :
1- Le domaine des spectacles vivants et enregistrés, qui regroupe ce qui suit :
a) la filière des arts dramatiques : elle comprend tous les métiers artistiques relatifs à la création et à l'interprétation ainsi que les métiers techniques et administratifs qui interviennent directement dans la réalisation ou la présentation d'un spectacle d'art dramatique basé sur la performance publique de l'acteur en utilisant à cet effet soit la voix ou le corps, soit les deux à la fois ou tout autre moyen équivalent à des fins de prestation actorale ;
b) la filière des arts musicaux : elle comprend tous les métiers artistiques relatifs à la composition et à l'interprétation ainsi que les métiers techniques et administratifs qui interviennent directement dans la réalisation ou la présentation d'un spectacle musical qu'il soit accompagné ou non de chant ;
c) la filière des arts chorégraphiques : elle comprend tous les métiers artistiques relatifs à la composition et à l'interprétation ainsi que les métiers techniques et administratifs qui interviennent directement dans la réalisation et la présentation d'un spectacle chorégraphique ;
d) la filière des arts du cirque : elle comprend tous les métiers artistiques relatifs à la création et à l'interprétation ainsi que les métiers techniques et administratifs qui interviennent directement dans la réalisation ou la présentation d'un spectacle artistique de l'art du cirque ;
e) la filière des variétés : elle comprend tous les métiers artistiques relatifs à la composition et à l'interprétation ainsi que les métiers techniques et administratifs qui interviennent directement dans la réalisation ou la présentation d'un spectacle de variétés.
2- Le domaine des arts plastiques et visuels : il comprend tous les métiers relatifs aux arts plastiques, à la sculpture et à la photographie et notamment les domaines faisant appel aux plasticiens, aux photographes artistiques, aux sculpteurs, aux calligraphes et aux graphistes et numéristes ainsi que les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation des œuvres artistiques et à l'organisation des expositions dans ce domaine.
3- Le domaine des arts littéraires : il comprend les métiers rattachés à la littérature, écrite ou orale, publiée ou fixée sur quelque support que ce soit, et destinée à la publication, notamment dans les domaines de la poésie et des arts narratifs.