N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1945
Chapitre III La carte professionnelle Article 3 L'autorité gouvernementale chargée de la culture délivre à l'artiste une carte professionnelle selon les métiers artistiques visés à l'article 2 ci-dessus. L'autorité gouvernementale chargée de la culture délivre également une carte professionnelle aux techniciens et administrateurs des œuvres artistiques. Les conditions, les modalités et les critères d'octroi et de retrait des deux cartes susvisées sont fixés par voie réglementaire. Les administrateurs et les techniciens titulaires de la carte du centre cinématographique marocain et qui sont soumis aux dispositions de la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique promulguée par le dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) ont le droit d'obtenir la carte professionnelle des administrateurs et des techniciens des œuvres artistiques en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les procédures de la négociation collective. Les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques exerçant, d'une manière intermittente, moyennant un revenu supplémentaire ont le droit d'obtenir l'une des cartes professionnelles visées ci-dessus, sans pour autant que les effets du statut issu de l'obtention de l'une des dites cartes interfèrent avec leurs statuts professionnels d'origine.
Chapitre IV L'établissement artistique Article 4 L'activité professionnelle de l'établissement artistique consiste à : – produire ou diffuser les spectacles artistiques, coordonner entre leurs composantes et prendre en charge toutes les conséquences contractuelles y afférentes ; – présenter des spectacles artistiques dans les espaces dédiés aux spectacles ou qui seront aménagés à cet effet ; – distribuer et commercialiser le produit artistique fini ; – exploiter des espaces aménagés afin d'y présenter des spectacles et organiser des expositions culturelles et artistiques, ainsi que de les louer aux groupes et troupes artistiques pour les utiliser ; – organiser des tournées de spectacles artistiques vivants produits par des tiers. Article 5 Les établissements artistiques se répartissent selon les catégories suivantes : – les entreprises de spectacles artistiques enregistrés : sont les entreprises artistiques dont l'activité consiste en la production et la diffusion des œuvres artistiques enregistrés telles les sociétés de production et de distribution des œuvres artistiques enregistrés sur des supports, les sociétés privées d'exécution de production et les opérateurs publics en charge de l'audiovisuel et les stations de radiodiffusion et de télévision privées ; – les entreprises de spectacles artistiques vivants : sont les entreprises artistiques dont l'activité consiste en la production et la diffusion, telles les troupes de théâtre, les orchestres, les groupes de musique et de chorégraphie, les groupes d'art populaire, les théâtres, les espaces de spectacle, les établissements de cirque, les établissements de variétés, les sociétés de production, d'exécution de la production ou de diffusion de spectacles artistiques vivants ; – les entreprises d'arts plastiques et visuels : sont les entreprises artistiques dont l'activité consiste en la production et l'exposition d'œuvres d'arts plastiques et visuels notamment dans le domaine du dessin, de la photographie artistique, de la conception, du design, de la sculpture, de la calligraphie, du graphisme, des arts numériques et autres ; – l'établissement physique artistique : à travers lequel l'artiste exerce pour son propre compte dans le domaine des spectacles artistiques vivants ou enregistrés ou dans les domaines des arts plastiques et visuels en étant assujetti à la taxe professionnelle. L'artiste peut également exercer à travers une auto-entreprise artistique qui lui permet de bénéficier des avantages en vigueur accordés aux auto-entrepreneurs, en vertu de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ; – les associations et les coopératives : dont l'activité consiste en la production et la diffusion de spectacles artistiques vivants ainsi que la production et l'exposition des œuvres d'arts plastiques et visuels, sous réserve des dispositions prévues par la loi n°112-12 relative aux coopératives et le dahir n° 1-58-376 réglementant le droit d'association.
Chapitre V Le contrat artistique Article 6 Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques exercent en qualité de salariés, d'une manière permanente ou intermittente, en vertu d'un contrat conclu avec l'établissement artistique. Ils peuvent également créer des auto-entreprises artistiques pour exercer pour leur propre compte. Le contrat entre l'établissement artistique et les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques est conclu pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'une activité artistique déterminée et ce, moyennant une rémunération artistique. Article 7 Les artistes, les administrateurs et les techniciens participant à la même activité artistique peuvent conclure un contrat collectif de travail, en vue de la mise en œuvre collective d'un projet artistique ou de la présentation d'un spectacle.