BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 1
loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur.
Loi n° 114-13
relative au statut de l'autoentrepreneur.
- Type
- Loi
- Numéro
- 114-13
- Traduction française
- BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 12 · PDF officiel
- Mentions
- 18 pages dans 13 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 12
loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 2
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 81
loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 14 ;
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 82
loi précitée n° 114-13, l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise assure le secrétariat du comité. A cet effet, elle prépare les travaux du comité, établit l'ordre du jour et tient ses procès-verbaux et les documents y afférents.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 83
loi précitée n° 114-13, la société anonyme Barid Al-Maghrib (S.A) est chargée de tenir le registre national de l'auto-entrepreneur sur support électronique et le cas échéant, sur support papier.
BO n° 6374 du 2 juillet 2015, page 15
loi n° 114-13 relative aux statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
BO n° 6374 du 2 juillet 2015, page 17
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 10
loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 11
loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
BO n° 6710 du 20 septembre 2018, page 28
loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur ;
BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 7
loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur ;
BO n° 6836 du 5 décembre 2019, page 3
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 13
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur ;
BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 9
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, bénéficient d’un régime fiscal spécifique, d’un régime de couverture sociale et médicale ainsi que des exonérations prévues par la loi précitée.
BO n° 7148 du 1er décembre 2022, page 34
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
BO n° 7228 du 7 septembre 2023, page 19
loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 41
loi n° 114-13 de 2015 reste en vigueur, certaines dispositions introduites par la loi de finances de 2023 ont eu pour effet d’accentuer les 67 Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), Présentation sur le thème « Les défis des