N° 6374 – 15 ramadan 1436 (2-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3183
Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 1810-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant les délais d’examen des demandes et de délivrance d’une attestation d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur et de la carte de l’auto-entrepreneur.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Vu le décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris pour l’application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Le délai d’examen des demandes d’inscription au registre national de l’entrepreneur par l’administration fiscale prévu à l’article 5 du décret susvisé n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) ne peut dépasser deux (2) jours ouvrables, à compter de la date de la remise du reçu prévu par l’article 4 dudit décret n° 2-15-258.
ART. 2. – Le délai de la mise à disposition de l’attestation d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, prévue à l’article 6 dudit décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) ne peut dépasser trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de la remise du reçu prévu par l’article 4 dudit décret n° 2-15-258.
ART. 3. – Le délai de délivrance de la carte de l’auto-entrepreneur prévue à l’article 7 du décret précité n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) ne peut dépasser dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de la mise à la disposition de l’attestation d’inscription.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 chaabane 1436 (1er juin 2015).
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6371 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015).
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux, promulguée par le dahir n° 1-13-90 du 22 chaoual 1434 (30 août 2013), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Après avis du conseil de la concurrence n° 10/10 du 12 juillet 2010 et n° 30/12 du 22 novembre 2012 ;
Après avis de la Commission interministérielle des prix,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des biens, produits et services prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article premier du décret susvisé n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) est fixée dans l’annexe n°1 jointe au présent arrêté.
La liste des biens, produits et services à caractère local prévus au troisième alinéa de l’article premier du décret précité n° 2-14-652 est fixée dans l’annexe n° 2 jointe au présent arrêté.
Demeurent en vigueur les prix des biens, produits et services cités aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, tels qu’ils sont fixés par les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3086-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) relatif au même objet.
Rabat, le 13 chaabane 1436 (1er juin 2015).
MOHAMMED LOUAFA.
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