Arrêté conjoint n° 1810-15 du 1er juin 2015

fixant les délais d’examen des demandes et de délivrance d’une attestation d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur et de la carte de l’auto-entrepreneur.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

1810-15

Date

1er juin 2015

Traduction française

BO n° 6374 du 2 juillet 2015, page 17 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 114-13 du 19 février 2015
  relative au statut de l'autoentrepreneur.
• Dahir n° 1-15-06 du 19 février 2015
  portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur.
• Décret n° 2-15-258 du 10 avril 2015
  pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur.
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 84-12
  relative aux dispositifs médicaux
• Dahir n° 1-13-90 du 30 août 2013
  et des textes pris pour son application, une autorisation spécifique est délivrée, à des fins thérapeutiques, à : • Nom et prénom du patient : • Le cas…
• Décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014
  pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-13-836 du 13 novembre 2013
  portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance
• Arrêté n° 3086-14 du 29 décembre 2014
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.

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