Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 1

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 5

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 23

loi précitée n° 104-12, sont annexés à ce rapport.

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 2

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. 4771

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 19

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 20

loi précitée n° 104-12.

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 21

loi précitée n° 104-12, la réception par le conseil de la concurrence de la notification d'une opération de concentration économique doit faire l'objet d'un communiqué publié par le conseil sur son site internet et dans un journal d'annonces légales. Ce communiqué comporte notamment les éléments suiva

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 22

loi précitée n° 104-12, lorsqu’une personne demande la protection du secret des affaires à l’égard d’éléments communiqués par elle au conseil de la concurrence ou saisis auprès d’elle par ce dernier, elle indique par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chaque information, document ou par

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 23

loi précitée n° 104-12, relatives à la liquidation de l'astreinte, la décision du conseil de la concurrence est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé à l'entreprise en cause et au commissaire du gouvernement, qui disposent d'un dé

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 24

loi précitée n° 104-12 sont fixées par arrêté du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 25

loi précitée n° 104-12 est le gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été constatée.

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 27

loi précitée n° 104-12 :

BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 114

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 de ladite loi ;

BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 216

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 14

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014);

BO n° 6370 du 18 juin 2015, page 15

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.

BO n° 6374 du 2 juillet 2015, page 17

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;

BO n° 6418 du 3 décembre 2015, page 22

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 9 ;

BO n° 6428 du 7 janvier 2016, page 17

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

BO n° 6436 du 4 février 2016, page 7

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (2ème alinéa) ;

BO n° 6436 du 4 février 2016, page 13

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;

BO n° 6436 du 4 février 2016, page 14

loi susvisée n°104-12, le prix de vente public et le prix de facturation de tout dispositif médical de classe III sont fixés conformément aux conditions et modalités prévues au présent arrêté.

BO n° 6462 du 5 mai 2016, page 12

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;

BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 62

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 27

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés, selon les modalités fixées au présent chapitre, par l'ANRE

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 121

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article premier ;

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 16

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (2ème alinéa) ;

BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 61

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (paragraphe 2) ;

BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 13

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 6532 du 5 janvier 2017, page 12

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 30

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence concernant les opérations de concentration économique et les seuils y afférents

BO n° 6636 du 4 janvier 2018, page 6

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

BO n° 6644 du 1er février 2018, page 102

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 81

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est entamé et se poursuivra durant 2017.

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 6

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (2ème alinéa) ;

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 52

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014),

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 55

loi n° 104-12 précitée.

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 56

loi n° 104-12 précitée.

BO n° 6792 du 4 juillet 2019, page 57

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que le suivi de leur exécution ;

BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 68

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 33

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de « la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 « du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), de la loi « n° 31-08 édictant des mesures de protection « du consommateur, promulguée par le dahir « n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), de

BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 33

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;

BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 35

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

BO n° 6866 du 19 mars 2020, page 5

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 136

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), et notamment son article 4 ;

BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 129

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 4 ;

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 14

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 36

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 7

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, ainsi

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 8

loi n° 104.12, et ii) et des dossiers qui ont été classés pour des considérations liées au désintérêt de la partie saisissante qui n’a pas exprimé sa volonté de reprendre le traitement de sa demande d’avis ou sa saisine, ou pour des raisons liées à l’objet de la demande d’avis devenu obsolète

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 10

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et d’autre part, comme non judicieux du point de vue de la protection du pouvoir d’achat des citoyens et des segments vulnérables du secteur et ne répondant pas aux dysfonctionnements de nature structurelle que connait le marc

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 11

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, concernant l’exemption des produits de la pêche côtière de l’obligation du passage par les halles aux poissons. Le Conseil estime que cette saisine est irrecevable, étant donné que les faits invoqués ne relèvent pas de ses com

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 14

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de concurrence ».

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 23

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, ainsi que les textes pris pour leur application. Il s’agit du contrôle des concentrations économiques, de l’examen des saisines contentieuses et de ses missions consu

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 24

loi n° 104.12, et ii) des dossiers qui ont été classés pour des considérations liées au désintérêt de la partie saisissante qui n’a pas exprimé sa volonté de reprendre le traitement de sa demande d’avis ou saisine, ou pour des raisons liées à l’objet de la demande d’avis devenu obsolète en ra

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 26

loi n° 104.12.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 29

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l’obligation de notification des projets de concentrations économiques au Conseil de la Concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 36

loi n° 104.12) ;

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 37

loi n° 104.12. Ce dernier autorise l’Administration à prendre des mesures temporaires qui dérogent au principe de la liberté des prix.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 43

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle permettra de stimuler la concurrence sur le marché du notariat, en particulier en matière de qualité des services rendus aux usagers, tout en offrant aux professionnels l’opportunité d’une compétition saine et loyale au-d

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 44

loi n° 104.12. La fixation des honoraires maxima préservera le pouvoir d’achat des citoyens contraints ou souhaitant obtenir des actes notariaux. Elle permettra aussi aux notaires de se concurrencer et aux nouveaux notaires d’attirer les clients ainsi que la possibilité de concurrencer les au

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 46

loi n° 104.12 s’applique à « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu’elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de mission

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 47

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui contient les dispositions afférentes à ce type de cas, à savoir :

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 48

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 52

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence » (cf. en annexe l’avis du Conseil).

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 54

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au sujet de l’exemption des produits de la pêche côtière de l’obligation du passage par les halles aux poissons.

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 55

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à savoir les actions concertées, les conventions et les ententes lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles t

BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 33

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 21

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), et notamment son article 4 ;

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 3

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dans les villes où existent des marchés de gros de fruits et légumes dont la liste est fixée par voie réglementaire, l’Autorité compétente ou la personne déléguée par elle, à cet effet, peut autoriser les agrégateurs à commerc

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 14

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de « la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du « 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 16

loi n° 104-12 « La commission permanente examine

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 17

loi n°104-12 est engagée lorsque l’instruction et l’enquête « révèlent des éléments justifiant cet engagement.

BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 18

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et « de la concurrence, ainsi que le suivi de leurs exécutions, sont « annexés au rapport.

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 9

loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° l-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7062 du 3 février 2022, page 10

loi n° 104-12, de la loi n° 31-08 et de la loi n° 77-15 précitées ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 11

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui conditionne la décision de réglementation des prix des produits et services à la consultation préalable du Conseil de la concurrence, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a demandé

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 16

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 65

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que par les textes pris pour leur application.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 67

loi n°104.12 relatif à l’obligation de notification d’opérations de concentration économique, objet de la décision n°2021//ق134 ق du 06 décembre 2021.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 68

loi n°104.12. Les entreprises communes dont a été envisagée la création par les sociétés Volkswagen AG et Tracetronic, ne remplissaient pas l’ensemble des critères de plein exercice.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 71

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du décret n°2.14.652 pris pour son application, l’obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 82

loi n°104.12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui conditionne la décision de réglementation des prix des produits et services à la consultation préalable du Conseil de la concurrence, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a demandé

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 94

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et les modalités de calcul de ce prix ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 95

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 96

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (article 28 §1) ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 98

loi n°104.12.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 100

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 106

loi n°104.12. Elle examine, également, les dossiers qui lui sont soumis par la formation plénière.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 115

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L’accord porte principalement sur la coopération en matière juridique et procédurale ainsi que sur le renforcement des capacités institutionnelles à travers la capitalisation des acquis et du capital humain.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 123

loi n°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 131

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur général et la Rapporteure en charge du dossier de l’initiative de donner un avis ont été entendus, lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue en date du 26 ramadan (28 avril 2022), le C

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 132

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 183

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et la concurrence.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 220

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur Général et les Rapporteurs chargés du dossier de la saisine d'office pour avis ont été entendus, lors de la 28ème session de la formation plénière du Conseil, tenue en date du 3 Safar 1444 (31 Août 2

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 221

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 222

loi n° 104.12, notamment des ententes ou des abus de position dominante.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 223

loi n° 104.12, serait de nature à conduire à une appréciation de la légalité d’une pratique au regard du droit de la concurrence, en l’occurrence les dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 224

loi n° 104.12, notamment des ententes ou des abus de position dominante.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 39

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur Général et le Rapporteur chargé du dossier d’Avis aient été entendus, lors de la 29ème et de la 30ème sessions de la formation plénière du Conseil, tenues respectivement le 3 rabii I 1444 (29 septemb

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 40

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 17

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d’élevage, peuvent être commercialisés directement par leurs producteurs et distributeurs sans l’obligation de transiter par une halle aux poissons ou un marché de

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 1

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 4

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 7

loi précitée n° 104-12 sont abrogées et remplacées comme suit :

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 8

loi précitée n° 104-12 sont abrogées.

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 9

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et « de la concurrence ;

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 10

loi n°104-12 relative à la liberté des « prix et de la concurrence.

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 1

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 2

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 3

loi précitée n° 104-12, le montant de la redevance en « contrepartie de l’étude du dossier de notification d’une opération « de concentration économique est fixé à un pour mille (1 ‰) « du montant de la transaction, sans que le montant de la « redevance ne soit inférieur à 20 milles dirhams ou supérie

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 4

loi précitée n° 104-12 :

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 5

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 1

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 6

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 10

loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 21

loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 68

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 69

loi n°104-12 précitée. Au cours de cette année, il a rendu 31 décisions, infligeant des sanctions pour un montant global de 72,064 MDH en réponse à des :

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 70

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les 3 autres saisines d’office ont statué sur le fonctionnement concurrentiel des marchés des carburants, des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés (CPEA), ainsi que de la gestion d

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 71

loi n°104-12, les services d’instruction ont mené plusieurs actes d’instruction dont notamment les auditions, les demandes d’information, ainsi que les tests de marché.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 72

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence26 ;

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 75

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du décret n° 2-14-652 pris pour son application, l’obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 78

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence concernant l’obligation de notification préalable des opérations de concentration économique.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 81

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 92

loi n°104-12, telles que les ententes ou les abus de position dominante.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 103

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les principales dispositions concernent :

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 107

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette plainte faisait état de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des prestations de services d'architecte, impliquant notamment l'Ordre National des Architectes, composé du Conseil National de l'Ordre des Architecte

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 108

loi n°104-12. Les membres du Conseil ont voté en faveur de son audition lors de la séance du 28 juillet 2022, étant donné qu’aucune décision n'avait encore été prise à son encontre.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 109

loi n°104.12 concernant l’obligation de notification des opérations de concentration économique ;

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 110

loi n°104-12. La commission permanente est également chargée d'examiner les dossiers qui lui sont soumis par la formation plénière.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 116

loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 118

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et de la loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la section a présenté des propositions de modifications en vue d’adapter le règlement intérieur du Conseil aux nouvelles lois,

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 130

loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 30

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, et après que le Rapporteur Général et les Rapporteurs chargés du dossier d’Avis aient été entendus, lors de la 39ème réunion du collège du Conseil, tenue le 9 hija 1444 (28 juin

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 31

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7262 du 4 janvier 2024, page 161

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article 3 ;

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 15

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété et notamment son article premier ;

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 54

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés, selon les modalités fixées au présent chapitre, par l’ANRE

BO n° 7306 du 6 juin 2024, page 28

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article premier ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 89

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, et après que le Rapporteur Général, le Rapporteur Général Adjoint et le Rapporteur chargé du dossier d’Avis aient été entendus, lors de la 49ème réunion du collège du Conseil, t

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 90

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 91

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°40-21.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 129

loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, et ce, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 167

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 178

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, les tarifs de vente de l’électricité, de l’eau potable et de l’assainissement liquide sont fixés par arrêté du Chef du gouvernement ou de l’Autorité gouvernementale déléguée par lui, après a

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 210

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, et après que le Rapporteur Général et les Rapporteurs chargés du dossier de la demande d’Avis aient été entendus, lors de la 48ème et 49ème réunion du collège du Conseil, tenues

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 211

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 240

Loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par le Dahir n° 1.14.116 du 30 juin 2014(, telle que modifiée et complétée : c’est la loi de référence ayant pour objectif la régulation et la promotion de la concurrence sur les marchés, la lutte contre les pratiqu

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 323

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que par la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 332

loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Il serait également nécessaire de disposer

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 9

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, alors que la deuxième décision, rendue le 23 février 2023 sous numéro 42/D/2023, concerne des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de s

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 12

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 67

loi n°104-12 et du décret n° 2.14.652 pris pour son application, de nouveaux seuils ont été fixés pour les opérations de concentration. Il en découle que les données de l’année 2023 portent sur deux approches différentes en matière de seuils de notifiabilité, ce qui rend difficile leur compt

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 70

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tels que modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 71

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 72

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 73

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence le 24 mai 2023, sur les 104 opérations autorisées, 40 d’entre elles ont été traitées suivant la procédure accélérée, en réponse à la demande des parties concernées. Indépendamment de la nature des opérations concernées et la co

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 76

loi n° 104-12 et du décret n° 2-14-652 pris pour son application. Cette segmentation vise à prendre en compte les seuils de notifiabilité propres à chaque période.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 77

loi n° 104-12 et l’article 8 du décret n° 2-14-652 établissent la vérification de l’un des critères qui suivent comme condition pour la notifiabilité au Conseil de la concurrence de toute opération de concentration économique :

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 79

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 96

loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n°2-23-274 du 22 mai 2023 (2 kaada 1444) modifiant et complétant le décret n°2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 99

loi n° 104-12, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 102

loi n° 104-12, telle qu'elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence a décidé à l'unanimité de ses membres, de renvoyer à l'instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d'hydrocarbures.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 103

loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 104

loi n°104-12, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 105

loi n° 104-12, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 106

loi n° 104-12, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 127

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété.

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 15

loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances ; Vu l’arrêté du ministre délégué a

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BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 36

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 37

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BO arabe n° 7383 du 3 mars 2025, page 3

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