N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
BULLETIN OFFICIEL
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L'ouverture des plis des offres des soumissionnaires a eu lieu le 21 décembre 2016 et l'examen des quatre dossiers de candidature est engagé par l'ANRT et les trois opérateurs mobiles concernés. L'évaluation devrait s'achever durant le 1er semestre 2017. Dans le cas où les dossiers déposés ne permettent pas d'atteindre les objectifs escomptés au vu des spécificités de la BDCPN, la consultation sera relancée.
4. – Activités et mesures de régulation
4.1. – Analyse des marchés particuliers et désignation des opérateurs puissants
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 du 28 février 1998 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel que modifié et complété, l'ANRT a mené une évaluation de la puissance des opérateurs de télécommunications sur les marchés particuliers fixés par sa décision ANRT/DG/n°13/14 pour la période 2015-2017. Cette évaluation a essentiellement, porté sur :
– le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte ;
– le marché de terminaison mobile voix ;
– le marché de terminaison mobile SMS ;
– le marché de gros des liaisons louées ;
– le marché de l'accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale ;
– le marché de l'accès de gros aux infrastructures de génie civil.
A l'issue de l'analyse des réponses des opérateurs aux questionnaires transmis par l'ANRT, l'Agence a désigné, le 30 décembre 2016 par la décision ANRT/DG/n°09/16, les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications, au titre de l'année 2017, ainsi que les obligations spécifiques auxquelles ils sont assujettis. Ainsi, Itissalat Al-Maghrib a été désigné opérateur puissant sur tous les marchés particuliers. Médi Telecom et Wana Corporate, ont été désignés exerçant une influence significative sur le marché de terminaison SMS.
En vertu de ces décisions, les opérateurs puissants sont tenus de soumettre à l'ANRT leurs offres techniques et tarifaires pour les marchés concernés et ce, au plus tard le 1er février 2017, pour une entrée en vigueur prévue en mars 2017.
L'ANRT lancera, en étroite concertation avec les opérateurs, en 2017, une étude pour la révision de la liste des marchés particuliers ainsi que de la méthode d'évaluation de l'influence des opérateurs sur ces marchés.
• Traitement des réclamations
En 2016, l'ANRT a reçu une centaine de réclamations, dont 77% proviennent de clients particuliers et 23% de ceux professionnels. Grâce à la contribution des opérateurs, la majorité des réclamations a été traitée dans des délais ne dépassant pas, en moyenne, 3 semaines.
Ces plaintes portent principalement sur des problèmes liés à la qualité de service, à la portabilité des numéros ou aux frais de résiliation suite à un portage. Le nombre de réclamations augmente d'année en année. Cette tendance n'est pas nécessairement liée à l'aggravation des problématiques observées, mais davantage liée à la dynamique concurrentielle ainsi qu'à une volonté manifestée par les consommateurs pour défendre leurs droits contractuels en tant que consommateurs. 2016 a également été marquée par le début du traitement automatisé des réclamations via le portail khidmat-almostahlik.ma, mis en place par le ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.
• Saisines pour pratiques anticoncurrentielles
En 2016, l'ANRT a été destinataire de deux saisines pour pratiques anticoncurrentielles dans la mise en œuvre des dégroupages ou de l'accès au génie civil. Leur traitement, conformément à la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, est entamé et se poursuivra durant 2017.
4.2. – Audits réglementaires des comptes des opérateurs
A travers l'audit réglementaire des comptes des opérateurs, l'ANRT s'assure que les états de synthèse dégagés par leur comptabilité analytique, au titre d'un exercice donné, reflètent de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque produit ou service offert. L'audit constitue un examen approfondi des méthodes de comptabilisation et de calcul des coûts, produits et résultats retenus par l'opérateur. Il est conclu par la remise d'un rapport détaillé et motivé sur les modalités d'élaboration des états de restitution et sur la pertinence des coûts et leur cohérence avec les textes réglementaires en vigueur.
Au cours de 2016, l'audit réglementaire de Médi Telecom au titre de l'exercice 2012 a été achevé. Il a également été procédé au lancement des audits des coûts, produits et résultats pour l'année 2013 auprès d'Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate. Ces audits devraient être achevés avant fin 2017 pour permettre le lancement de l'audit de l'exercice 2014 des trois opérateurs.
L'audit 2013 est réalisé, pour la 1ère fois, selon les principes prévus par la Décision ANRT/DG/N°08/12 du 6 décembre 2012 fixant les états de restitution des coûts et revenus réglementaires des opérateurs. Cette décision vise à harmoniser les restitutions analytiques afin de donner une vue d'ensemble et de référence sur les coûts, revenus et éléments de réseau de chaque opérateur, réduisant ainsi de façon consistante, les différences des règles de comptabilisation et d'allocation des coûts entre les opérateurs.
Les travaux des audits réglementaires de l'exercice 2013 concernent essentiellement :
– le respect du principe de séparation des comptes ainsi que le périmètre et le format des comptes séparés ;
– la complétude du système de calcul des revenus et des coûts de revient utilisé pour produire les états réglementaires des différents réseaux (fixe, mobilité restreinte et mobile) ainsi que les états de restitution relatifs aux contributions aux missions générales de l'Etat ;
– la pertinence des règles d'allocation des coûts et revenus utilisées pour produire les états réglementaires.