560 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
Dans le but d’assurer un suivi pour les aspects opérationnels relatifs au déploiement du dégroupage, des réunions mensuelles sont organisées. Ces rencontres sont instituées conformément à la décision ANRT/DG/N°12/06 du 24 novembre 2006. En dépit de l’absence de certaines parties prenantes, ces réunions permettent de faire le point sur les problèmes opérationnels soulevés par les opérateurs sollicitant le dégroupage. Les projets pilotes de test des configurations et activations du VULA (dégroupage virtuel), entamés en octobre 2015 n’ont pu être achevés que partiellement à fin 2016.
Les problèmes liés à la qualité de service des lignes et au suivi des signalisations techniques restent soulevés vu que les opérateurs concernés ne parviennent pas à délimiter leurs responsabilités respectives dans chaque incident. Cette situation impacte le client final et, de facto, remettrait en cause la crédibilité de ce levier de régulation, pourtant déployé avec succès dans plusieurs pays depuis une décennie.
Par ailleurs, les manquements constatés par l’ANRT par rapport au non respect de ses décisions et celles de son Comité de Gestion en matière de dégroupage, ont donné lieu à la mise en œuvre, à l’encontre d’IAM, d’une des dispositions prévues par la loi n°24-96.
3.1.2. – Accès au génie civil d’IAM
En 2016, l’ANRT a demandé à IAM de compléter son offre technique et tarifaire du génie civil. Cette demande porte sur :
• l’ajout des modalités d’accès aux appuis aériens (poteaux) du réseau de distribution d’IAM, en complément à l’offre d’accès au génie civil d’IAM ;
• la fourniture de toutes les informations nécessaires (y compris les tracés de tous les types de liens de génie civil) et les règles d’ingénierie pour l’accès au génie civil d’IAM ;
• l’ajout de la prestation de percement des chambres intermédiaires ;
• l’ajout et/ou la clarification de certaines prestations de l’offre technique et tarifaire de génie civil.
En réponse à cette demande, IAM a remis des offres révisées. Leur examen par l’ANRT est engagé, conformément aux procédures en vigueur et se poursuivra durant le 1er trimestre 2017.
3.1.3. – Interconnexion/Terminaisons des appels
En concertation avec les opérateurs, et compte tenu de l’analyse de la situation des marchés, les tarifs de terminaison dans les réseaux fixes et mobiles, en vigueur en 2015, ont été reconduits en 2016. Par ailleurs, à fin 2016, l’ANRT a recueilli les propositions des opérateurs sur la mise en place d’un nouvel encadrement tarifaire d’interconnexion pour la période 2017 – 2019. L’examen de la mise en place de cet encadrement est en cours et devrait être mis en place durant le 1er trimestre 2017.
3.1.4. – Assouplissement des règles régissant l’examen des offres tarifaires de détail des opérateurs
De nouvelles lignes directrices régissant l’approbation des offres de détail des opérateurs, ont été mises en place en 2016. Elles se basent fondamentalement sur la mise en place de coûts planchers pour la voix et la data (fixe et mobile) pour l’ensemble des opérateurs (puissants ou non). Ce choix vise d’une part, à éviter d’éventuelles ventes en-dessous des coûts et d’autre part à améliorer la viabilité des segments concernés. Par ailleurs, ces lignes directrices alignent les coûts d’examen des offres permanentes sur les promotions.
L’opérateur déclaré puissant sur un segment du marché est en outre soumis à une exigence supplémentaire qui consiste à lui appliquer un différentiel de coûts par rapport aux opérateurs non puissants sur le même segment particulier. Et afin de permettre la reconfiguration des destinations des trafics, selon les meilleures pratiques internationales, les opérateurs non puissants ont été autorisés à opérer une discrimination entre les appels On Net/Off Net pour le segment prépayé.
Tous les opérateurs ont, progressivement, mis en conformité leurs offres sur le marché, afin d’être en phase avec les nouvelles dispositions des nouvelles lignes directrices. Ces offres prépayées ont été mises en conformité entre mai et juillet. Celles postpayées (B2C) l’ont été en novembre 2016.
3.2. – Base de données centralisée pour la portabilité des numéros
En étroite collaboration avec les opérateurs fixes et mobiles, l’ANRT a révisé en 2015 la décision relative aux conditions de la portabilité des numéros. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la note d’orientations générales pour la poursuite du développement du secteur des télécommunications à l’horizon 2018 9. Ainsi, l’Agence a publié, en octobre 2015, la Décision ANRT/DG/N°04/15 portant sur les modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros. Elle prévoit, notamment, la mise en place de la base de données centralisée de la portabilité des numéros (BDCPN).
En application de cette décision, l’ANRT a lancé en 2016 une étude pour l’élaboration du cadre global de mise en place de la BDCPN. Ce chantier, initié en concertation avec les opérateurs, porte notamment sur les modalités techniques opérationnelles, contractuelles et juridiques pour la réalisation de cette base de données.
A la suite de cette étude, une consultation a été lancée en octobre 2016 visant la sélection d’un prestataire qui sera en charge de la mise en place et l’exploitation de la BDCPN et ce, conformément aux prescriptions du contrat d’établissement de la BDCPN et au cahier des charges des exigences fonctionnelles et techniques élaboré à cet effet.
9. « Les opérateurs concernés seront tenus à plus de transparence et de communication au sujet du service de la portabilité des numéros. Par ailleurs, il sera procédé, à la suite d’une étude conduite par l’ANRT à cet effet, à la mise en place de la base de données centralisée de portabilité des numéros, soit de concert entre les opérateurs globaux, soit à travers un prestataire externe désigné par l’ANRT ».