Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1647
RAPPORT ANNUEL - 2021 -17- établissements scolaires privés, en les ouvrant aux élèves excellents issus de ménages nécessiteux et à revenu limité, pour consolider les principes de justice et de solidarité sociales ;
• mettre en place une politique territoriale liée aux modèles de développement adoptés par les douze régions du Royaume, passant par le biais de partenariats contractuels entre l’Etat, les régions et le secteur privé en vue d’accroitre le dynamisme du marché de l’enseignement privé, spécifiquement au niveau des régions souffrant de pénurie.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui conditionne la décision de réglementation des prix des produits et services à la consultation préalable du Conseil de la concurrence, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a demandé le 31 août 2021, l’avis du Conseil relativement à la fixation des prix des tests de dépistage du Covid-19, en dérogation au principe de la liberté des prix et de la concurrence édicté par l’article 2 de ladite loi.
Le Conseil de la concurrence a rendu son avis le 6 septembre 2021, considérant que la demande du Gouvernement de réglementer temporairement les prix des tests de dépistage du Covid-19 demeure justifiée dans le contexte peu concurrentiel du marché.
Le Conseil a jugé également que la décision du Gouvernement de prendre ces mesures afin de réglementer les prix des tests Covid-19 doit prendre en considération certains éléments.
S’agissant des prix des tests de dépistage du Covid-19, leur fixation doit :
• garantir un niveau raisonnable de marge incitatif pour encourager l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, et permettre ainsi de concurrencer les laboratoires privés déjà opérant sur ce dernier, et ce en vue de créer une nouvelle dynamique et pression concurrentielle efficace ;
• veiller à ce que le niveau de prix fixé ne donne pas un avantage concurrentiel aux acteurs déjà actifs sur le marché, du fait que leur présence antérieure sur le marché leur a permis de réduire le coût à travers l’amortissement déjà effectué des équipements acquis ;
• veiller à ce que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge bénéficiaire des laboratoires privés d’analyses biomédicales, mais couvrir également par son champs les marges de tous les intervenants au niveau de la chaine, notamment les producteurs et les importateurs des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation des tests Covid-19.
S’agissant de l’élargissement de la base d’offre sur le marché permettant un accès plus équitable aux tests Covid-19, le Conseil considère que la lutte contre cette pandémie nécessite l’adoption d’une approche proactive et préventive privilégiant l’ouverture du marché à de nouveaux entrants en allégeant les conditions d’accès.