BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022

Édition de traduction officielle (français) · 310 pages · 18 actes publiés

Numéro

7140-bis

Date

3 novembre 2022

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7140-bis du 3 novembre 2022 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2022

Actes publiés dans ce numéro

• Décision n° 2021 · page 67
  //ق89ق du 29 juillet 2021 ;
• Décision n° 2021/89 · page 111
  ق/ du 29 juillet 2021, la section étant chargée exclusivement de suivre ce dossier, a tenu 8 séances d’audition avec les autorités et les acteurs concernés.
• Loi n° 94-17 · page 111
  relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
• Dahir n° 1-04-256 du 7 janvier 2005 · page 147
  portant promulgation de la loi n° 52.03 relative à l›organisation, la gestion et l›exploitation du réseau ferroviaire national (B.O. n° 5284 du 20 janvier 2005) ; Dahir n° 1.02.297 du 25 rejeb 1423…
• Loi n° 52-03 · page 147
  relative à l›organisation, la gestion et l›exploitation du réseau ferroviaire national (B.O. n° 5284 du 20 janvier 2005) ; Dahir n° 1.02.297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de…
• Dahir n° 1-00-23 du 15 février 2000 · page 151
  portant promulgation de la loi n° 16.99 modifiant et complétant le dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.
• Loi n° 16-99 · page 151
  modifiant et complétant le dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.
• Décret n° 2-10-314 du 29 septembre 2010 · page 153
  pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle fixant les conditions et imposant diverses limitations de vitesse…
• Décision n° 211 · page 186
  du 21 juin 2011, a approuvé la création de l’ECI « Al Assima ».
• Décision n° 056/2022 · page 221
  en date du 24 Ramadan 1443 (26 avril 2022), portant désignation de Monsieur Abdelhadi El Fellah et de Monsieur Yassine Alouaoui, Rapporteurs en charge du dossier, conformément aux dispositions de…
• Loi n° 4-95 · page 225
  modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la…
• Décret n° 2-95-699 du 22 mai 1996 · page 226
  modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation…
• Arrêté n° 1474-08 · page 227
  du 8 août 2008 modifiant l’arrêté n° 393-76 du 17 février 1977 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.
• Arrêté n° 393-76 · page 227
  du 17 février 1977 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.
• Loi n° 1-72-255 · page 227
  précitée, l’ensemble des opérations techniques et administratives liées à la vente sur le marché intérieur des produits pétroliers liquides en gros ou en détail.
• Décret n° 2-96-629 · page 254
  du 31/7/1996 qui a augmenté son montant de 222,2 DH/hl à 242,2 DH/hl qui est la taxe en vigueur actuellement.
• Décision n° 2022 · page 286
  D-04 du 25 avril 2022, par laquelle il s’est saisi d’office de l’étude de l’impact de la flambée des prix des intrants et des matières premières au niveau mondial sur le fonctionnement concurrentiel…
• Arrêté n° 1282-06 · page 287
  fixant la disposition de 30 stations-service.

Pages

• Page 1 {
• Page 2 TEXTES GENERAUX Rapport Annuel 2021 par Ahmed Rahhou Président du Conseil de la concurrence soumis à Sa Majesté Le Roi Mohammed…
• Page 3 -9- RAPPORT ANNUEL - 2021 L’année 2021 a été marquée par la reprise économique au niveau mondial malgré la persistance de la…
• Page 4 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -10- Ainsi, le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande, la pénurie d’intrants et les…
• Page 5 RAPPORT ANNUEL - 2021 -11- Ainsi et comme anticipé, les opérations de concentration économique ont atteint des sommets…
• Page 6 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -12- strictement de nombreux secteurs jugés essentiels pour les populations. Il s’agit notamment des…
• Page 7 RAPPORT ANNUEL - 2021 -13- Sous Vos Hautes Directives, les mesures de soutien déployées au début de la crise pandémique par le…
• Page 8 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -14- La tendance haussière des prix constatée au niveau mondial, sur les produits énergétiques et les…
• Page 9 RAPPORT ANNUEL - 2021 -15- En 2021, le Conseil de la concurrence a rendu 4 avis qui concernent :
• Page 10 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -16- • la situation du corps enseignant freine le développement de l’enseignement scolaire privé.
• Page 11 RAPPORT ANNUEL - 2021 -17- établissements scolaires privés, en les ouvrant aux élèves excellents issus de ménages nécessiteux et…
• Page 12 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -18- Cette mesure permettra une meilleure accessibilité des citoyens aux tests en les mettant à leur…
• Page 13 RAPPORT ANNUEL - 2021 -19- • renforcer la concurrence entre les opérateurs au niveau des points de vente ;
• Page 14 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -20- • consacrer la protection des droits des consommateurs ;
• Page 15 RAPPORT ANNUEL - 2021 -21- Durant l’exercice 2021, le Conseil de la concurrence a tenu neuf sessions ordinaires de sa formation…
• Page 16 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -22- Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a signé, le 27 décembre 2021, une convention de…
• Page 17 RAPPORT ANNUEL - 2021 -23- Le Conseil a contribué d’abord au projet spécial réalisé par l’institution hôte portant sur la…
• Page 18 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -24- À l’issue de ce cycle de formation, une séance de travail s’est tenue à la Confédération Générale…
• Page 19 RAPPORT ANNUEL - 2021 -25- Dans ce sens, durant l’année 2021, le Conseil a organisé plusieurs points de presse et accordé des…
• Page 20 RAPPORT ANNUEL - 2021 -33- Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la…
• Page 21 RAPPORT ANNUEL - 2021 I. L’état de la concurrence à l’échelle internationale L’année 2021 a été marquée par un rebond de…
• Page 22 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -38- Graphique n°1 : Croissance du PIB réel entre 1980 et 2023 (en pourcentage) Source : FMI, avril…
• Page 23 RAPPORT ANNUEL - 2021 -39- Graphique n°2 : Ecart de production dans les principales économies avancées (en pourcentage) Source…
• Page 24 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -40- Graphique n°3 : Evolution des indices de prix des matières premières Source : Banque mondiale.
• Page 25 RAPPORT ANNUEL - 2021 -41- Similairement, les prix des métaux de base ont eux aussi fortement augmenté. C’est notamment le cas…
• Page 26 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -42- Des risques subsistent et l’inflation pourrait demeurer durablement élevée si des effets de…
• Page 27 RAPPORT ANNUEL - 2021 -43- Tableau n°1 : Niveaux des taux directeurs à l’issue des dernières réunions tenues en 2021 par…
• Page 28 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -44- C’est notamment le cas du dispositif « Next Generation EU » au sein de l’Union Européenne et de «…
• Page 29 RAPPORT ANNUEL - 2021 -45- Le droit de la concurrence européen est, par ailleurs, en cours d’évolution, notamment avec la…
• Page 30 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -46- Sur le plan sectoriel, les opérations de concentration ont principalement concerné des activités…
• Page 31 RAPPORT ANNUEL - 2021 -47- Sur le plan géographique, les transactions se sont principalement concentrées sur les Etats-Unis…
• Page 32 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -48- Graphique n°10 : Principaux acquéreurs en 2021 Source : Dealogic.
• Page 33 RAPPORT ANNUEL - 2021 -49- ce qui est bénéfique aussi bien pour le bien-être des consommateurs que pour la compétitivité du…
• Page 34 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -50- • un affinement des contours du nouveau modèle et une prise en compte des conséquences de la…
• Page 35 RAPPORT ANNUEL - 2021 -51- Ainsi, la politique de concurrence se trouve fortement interpellée, non seulement par rapport à sa…
• Page 36 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -52- Dans le cadre de cette régulation:
• Page 37 RAPPORT ANNUEL - 2021 -53- à la dynamique entrepreneuriale. Il recommande, ainsi, d’ôter les freins qui l’ont empêché…
• Page 38 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -54- au Plan (HCP)9, grâce à une hausse de +17,8% de la valeur ajoutée agricole et de +6,6% de celle…
• Page 39 RAPPORT ANNUEL - 2021 -55- Tableau n°2 : Heat map de la valeur ajoutée en volume par secteur d’activité en MDH (2019-2021)…
• Page 40 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -56- Portée par l’une des meilleures campagnes agricoles des 10 dernières années, la valeur ajoutée en…
• Page 41 RAPPORT ANNUEL - 2021 -57- en volume supérieur de 9,1% à celui de 2019. A ce titre, les données du commerce extérieur révèlent…
• Page 42 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -58- Graphique n°12 : Evolution des recettes voyages en MDH (2017-2021) Source : Elaboré à partir des…
• Page 43 RAPPORT ANNUEL - 2021 -59- Il convient de rappeler, qu’en 2020, le niveau de la production s’est rétréci de 5,6% par rapport à…
• Page 44 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -60- Selon les données de l’enquête mensuelle de conjoncture de Bank Al-Maghrib, le taux d’utilisation…
• Page 45 RAPPORT ANNUEL - 2021 -61- 2.1.3 Reprise de la création nette d’entreprises Selon les données de l’OMPIC, les créations…
• Page 46 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -62- 2.2.1 Aides de l’Etat aux entreprises Au début de la crise pandémique, les mesures de soutien…
• Page 47 RAPPORT ANNUEL - 2021 -63- et d’accentuer la concentration dans certains marchés, alors que leur abandon tardif risque de…
• Page 48 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -64- 2.2.3 Attractivité de l’investissement La restructuration des chaines de valeurs mondiales, qui…
• Page 49 RAPPORT ANNUEL - 2021 -65- Par ailleurs, l’accès au foncier continue à être l’un des freins majeurs à l’investissement et à la…
• Page 50 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -66- La bonne récolte agricole et l’appréciation des transferts des MRE, qui ont atteint 93.255 MDH à…
• Page 51 RAPPORT ANNUEL - 2021 -67- la FBCF a fluctué en baissant au 1er trimestre de -4,2%, avant de rebondir de 24,5% au 2ème…
• Page 52 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -68- C. L’inflation des prix Malgré l’effet apparent d’une détente des prix des produits alimentaires…
• Page 53 RAPPORT ANNUEL - 2021 -69- Tableau n°4 : Heatmap du taux d’inflation mensuel par type de produits (Base 100 : 2017) Source…
• Page 54 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -70- Ainsi, les hausses de prix les plus importantes à la fin de l’année 2021 ont concerné les huiles…
• Page 55 RAPPORT ANNUEL - 2021 -71- Ainsi, la reprise de l’activité économique en 2020 a stimulé plusieurs mécanismes qui ont nourri…
• Page 56 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -72- En outre, les prix des demi-produits (semi-conducteurs, composants électroniques, produits…
• Page 57 RAPPORT ANNUEL - 2021 -73- pour stimuler la demande au moment où le niveau de la production réelle n’a pas augmenté sensiblement.
• Page 58 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -74- En revanche, il demeure important de surveiller les stratégies d’adaptation des entreprises aux…
• Page 59 RAPPORT ANNUEL - 2021 -75- • réduire la variation des prix des produits soumis à la loi de l’offre et de la demande, et ce, en…
• Page 60 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -76- Par ailleurs, une analyse des caractéristiques des projets de concentration économique notifiées…
• Page 61 RAPPORT ANNUEL - 2021 -77- Toutes ces caractéristiques montrent que les entreprises initiatrices de ces concentrations semblent…
• Page 62 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -78- Les évolutions observées à l’échelle mondiale n’ont pas été sans incidences sur l’économie…
• Page 63 RAPPORT ANNUEL - 2021 -79- • Une dynamique de l’offre qui bute sur les difficultés de production, en raison de la hausse des…
• Page 64 RAPPORT ANNUEL - 2021 Communiqué du Cabinet royal « Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a reçu ce jour au Palais…
• Page 65 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -84- En 2021, le Conseil de la concurrence a rendu 143 décisions et avis.
• Page 66 RAPPORT ANNUEL - 2021 -85- Cette analyse montre également que 20,9% des décisions concernent des dossiers enregistrés en 2020…
• Page 67 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -86- Il y a lieu de souligner que parmi les dossiers en cours d’instruction, figurent deux…
• Page 68 RAPPORT ANNUEL - 2021 -87- Sur ce volume global des engagements enregistré en 2021, les opérations de concentration impliquant…
• Page 69 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -88- Graphique n°18 : Répartition des concentrations économiques par nature des décisions rendues en…
• Page 70 RAPPORT ANNUEL - 2021 -89- Graphique n°19 : Répartition des concentrations économiques suivant leur typologie en 2021 (en…
• Page 71 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -90- Graphique n°20 : Répartition sectorielle des concentrations économiques autorisées en 2021 (en…
• Page 72 RAPPORT ANNUEL - 2021 -91- Tableau n°12 : Répartition des concentrations économiques suivant les seuils du chiffre d’affaires en…
• Page 73 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -92- Les opérations associant des sociétés de droit marocain à des sociétés étrangères ont concerné 25…
• Page 74 RAPPORT ANNUEL - 2021 -93- Tableau n°15 : Typologie des saisines (en nombre) Typologie des saisines Nombre de dossiers…
• Page 75 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -94- Graphique n°23 : Répartition des saisines émises en 2021 par profil des parties saisissantes (en…
• Page 76 RAPPORT ANNUEL - 2021 -95- Graphique n°24 : Répartition sectorielle des décisions rendues en matière de saisines en 2021 (en…
• Page 77 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -96- 1. Typologie des avis émis Sur les 4 avis émis, 2 ont porté sur l’examen de questions de principe…
• Page 78 RAPPORT ANNUEL - 2021 -97- 4. Synthèse des avis émis 4.1 Avis n°A.1.21 sur les règles de la concurrence dans les établissements…
• Page 79 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -98- Le personnel de ces établissements a atteint, au titre de l’année 2019-2020, plus de 104.533…
• Page 80 RAPPORT ANNUEL - 2021 -99- multiplicité des opérateurs et la diversité des prestations offertes et au niveau duquel les droits…
• Page 81 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -100- scolaire privé et de ses décrets d’application remonte au début de ce millénaire, alors que le…
• Page 82 RAPPORT ANNUEL - 2021 -101- – Repenser le rôle de l’Etat en vue de d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les…
• Page 83 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -102- Dans ce cadre, l’instruction a démontré que la demande croissante sur les tests de dépistage…
• Page 84 RAPPORT ANNUEL - 2021 -103- Cela est d’autant plus vrai que la demande sur ces services de dépistage est captive, que ce soit…
• Page 85 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -104- • Veiller à ce que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge…
• Page 86 RAPPORT ANNUEL - 2021 -105- par les commissions permanentes du Parlement sur les propositions de loi ainsi que sur toute…
• Page 87 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -106- des droits douane ne s’appliquent que si les graines oléagineuses sont d’origine UE. Autrement…
• Page 88 RAPPORT ANNUEL - 2021 -107- viii. Une configuration de marché favorable à une potentielle coordination des opérateurs La…
• Page 89 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -108- ii. Des coûts de matières premières aggravés par la hausse concomitante du prix de l’énergie et…
• Page 90 RAPPORT ANNUEL - 2021 -109- i. Soutenir l’amont de la filière relatif à la production locale de graines oléagineuses Tenant…
• Page 91 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -110- Ainsi, la mise en place de ces deux mécanismes pourrait diminuer le coût de la matière première…
• Page 92 RAPPORT ANNUEL - 2021 -111- Toutefois et après avoir instruit cette demande d’avis dont le rapport finalisé était sur le point…
• Page 93 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -112- des règles de la libre concurrence dans le marché du gaz naturel ; de donner son avis sur les…
• Page 94 RAPPORT ANNUEL - 2021 -113-
• Page 95 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -114- c) Recommandations Après un examen approfondi du projet de loi, éclairé en cela par l’écoute des…
• Page 96 RAPPORT ANNUEL - 2021 -115- – Prévoir la consultation du Conseil de la concurrence sur la fixation du prix de vente du gaz…
• Page 97 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -116- locaux ou encore l’ONEE) afin d’anticiper tout risque d’atteinte à la concurrence par les…
• Page 98 RAPPORT ANNUEL - 2021 -117- Concernant l’exemption précitée, il convient de rappeler que les producteurs locaux sont, en effet…
• Page 99 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -118- Il est nécessaire qu’accord de coopération entre le Conseil de la concurrence et l’ANRE soit…
• Page 100 RAPPORT ANNUEL - 2021 -119- de transparence, le verrouillage des marchés en aval (au moyen de contrats à long terme passés avec…
• Page 101 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -120- II. L’activité des instances de délibération Afin d’accomplir efficacement ses missions et de…
• Page 102 RAPPORT ANNUEL - 2021 -121- délibérations du Conseil, à l’exception du rapporteur chargé du dossier si le Conseil el demande et…
• Page 103 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -122- Durant cette réunion, les membres ont été également informés que la Charte d’éthique du Conseil…
• Page 104 RAPPORT ANNUEL - 2021 -123- – Le bilan des activités du Conseil de la concurrence en 2020 ;
• Page 105 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -124- Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’adoption du projet d’avis du Conseil de la…
• Page 106 RAPPORT ANNUEL - 2021 -125- 11. La vingtième session ordinaire de la formation plénière La vingtième session ordinaire de la…
• Page 107 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -126- 1. La section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation…
• Page 108 RAPPORT ANNUEL - 2021 -127- De même, la section a participé au dossier relatif à la « prospérité économique commune », élaboré…
• Page 109 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -128- – Le cycle de formation organisé à distance entre le 27 mai et le 24 juin 2021 par la…
• Page 110 RAPPORT ANNUEL - 2021 -129- La Section a, en outre, activement contribué aux travaux du Conseil en matière d’élaboration des…
• Page 111 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -130- propositions de modifications au règlement intérieur du Conseil de la concurrence, à sa charte…
• Page 112 RAPPORT ANNUEL - 2021 -131- Les dépenses exécutées et payées à la date du 31 décembre 2021, s’élèvent à 40,1 MDH, soit un taux…
• Page 113 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -132- Graphique n°26 : Organigramme du Conseil de la concurrence D. Programme de passation de la…
• Page 114 RAPPORT ANNUEL - 2021 -133- Cet « ERP » mis en place par la Division des systèmes d’information, regroupe un ensemble de modules…
• Page 115 RAPPORT ANNUEL - 2021 I. Le partenariat national et international Durant l’année 2021, le Conseil de la concurrence a signé des…
• Page 116 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -138- B. Partenariat international 1. Coopération bilatérale Au niveau international, et suite à…
• Page 117 RAPPORT ANNUEL - 2021 -139- Cette offre a été soumise à un comité technique composé des représentants du Conseil de la…
• Page 118 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -140- les corrélations entre le développement durable et le droit de la concurrence. Le projet…
• Page 119 RAPPORT ANNUEL - 2021 -141- 1. Renforcement du cadre antitrust pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et…
• Page 120 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -142- L’objectif de cet outil est de suivre et d’analyser l’état de la concurrence dans les marchés et…
• Page 121 RAPPORT ANNUEL - 2021 -143- II. La communication du Conseil de la concurrence Pour le Conseil de la concurrence, la…
• Page 122 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -144- du Conseil de la concurrence qui est une plateforme électronique mettant à la disposition des…
• Page 123 RAPPORT ANNUEL - 2021 -145- d’avis ou de décisions du Conseil ou de la signature de chartes de coopération avec les partenaires…
• Page 124 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -146- meilleure disponibilité des produits et des services à des prix raisonnables. Le bon respect par…
• Page 125 RAPPORT ANNUEL - 2021 -147- de la régulation concurrentielle et d’une manière particulière auprès du monde universitaire, en vue…
• Page 126 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -148- niveau régional, les régions de Draa Tafilalet et de l’Oriental affichent le meilleur taux de…
• Page 127 RAPPORT ANNUEL - 2021 -149- conformité au droit de la concurrence tandis que moins d’un tiers des grands comptes interviewés ont…
• Page 128 CONSEIL DE LA CONCURRENCE -150- comme étant la pratique la plus grave et ayant le plus d’impact (92%). L’abus de position…
• Page 129 RAPPORT ANNUEL - 2021 -151- L’IPC varie selon la taille de l’entreprise. Il est supérieur pour les grands comptes en comparaison…
• Page 130 -155- RAPPORT ANNUEL - 2021 Composition du Conseil de la concurrence Le Président Le Secrétaire Général Ahmed RAHHOU Mohamed…
• Page 131 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste La même exigence s’impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui…
• Page 132 AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE N°A/2/22Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 du 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) relatif…
• Page 133 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 13 Introduction générale La croissance démographique et l’urbanisation massive…
• Page 134 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2214 Toutefois, il a été constaté que l’offre en matière de voirie n’a pas suivi cette…
• Page 135 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 15 est rémunérée en tout ou en partie par les usagers du service, ce qui n’est pas…
• Page 136 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2216 prône une véritable transition attractive vers des modes de transport collectif…
• Page 137 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 17 Le présent avis est structuré en cinq chapitres. Le premier chapitre traite du…
• Page 138 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2218
• Page 139 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 19 Pour ce faire, une analyse des modes d’attribution de ces appels à la…
• Page 140 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2220 Ces auditions ont permis aux services d’instruction du Conseil de la concurrence…
• Page 141 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 21 en œuvre est en cours d’exécution par les différents acteurs concernés.
• Page 142 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2222 hauteur de 2 milliards de dirhams/an (ce montant n’a pas été atteint ces dernières…
• Page 143 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 23 d’investissement dans le parc d’autobus et en infrastructures ;
• Page 144 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2224 Les parties auditionnées ont souligné aussi que les changements dans la formation…
• Page 145 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 25 En dernier lieu, ils ont déclaré que suite à la pandémie du Covid-19 et aux…
• Page 146 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2226 Par conséquent, ces marchés doivent être analysés au niveau de leurs attributions…
• Page 147 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 27 de contractualisation avec le secteur privé, et ce, conformément à la législation…
• Page 148 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2228 En plus, le cadre juridique était affaibli par le peu de jurisprudence, par la…
• Page 149 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 29 - La gestion déléguée doit avoir pour objet de confier la gestion d’un service…
• Page 150 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2230 devoirs et les obligations en matière d’exploitation du service délégué ou de…
• Page 151 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 31 exigences nouvelles de l’intérêt général, et d’égalité des usagers dans le…
• Page 152 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2232 que les personnes ayant l’habilité de conduire les autobus de transport urbain…
• Page 153 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 33 libre circulation des passagers. Les sections rigides sont reliées de façon…
• Page 154 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2234 - Le Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de…
• Page 155 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 35 et des compétences qui lui sont transférables par ce dernier. Font ainsi partie…
• Page 156 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2236 création d’Établissements de coopération intercommunale (Art. 133).
• Page 157 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 37 ou de la province ou de son intérimaire et de l’autorité gouvernementale chargée…
• Page 158 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2238 du ministère de l’Equipement et du Transport, du ministère de l’Habitat, de…
• Page 159 de l’article 19 40 de la Loi de Finances n° 43.06 portant sur l’année budgétaire 2007, a été amendé en 2014 par la Loi de…
• Page 160 1.704.798.345,00 dirhams41 durant la période 2007-2021, dont 200.000.000, 00 de dirhams au titre de l’année 202042.
• Page 161 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 41 - Promouvoir de nouvelles générations de contrats pour les transports en commun…
• Page 162 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2242 Figure 2. Schéma de régulation du transport public urbain ◊ Source : Exposé…
• Page 163 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 43
• Page 164 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2244 Il ressort de cette carte que les grandes agglomérations du Maroc sont desservies…
• Page 165 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 45 Ainsi, la société ALSA gère neuf (09) contrats dont quatre contrats de concession…
• Page 166 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2246 1.2. La société Foughal bus La société Foughal bus est présente dans le transport…
• Page 167 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 47 La répartition des contrats de la société Lux transport par ville, par type et…
• Page 168 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2248 L’ensemble des contrats de la gestion déléguée du transport urbain par autobus…
• Page 169 2.4. La société Rokia Transport à Jerrada La société Rokia transport est une société à responsabilité limitée, présente dans le…
• Page 170 Tableau 1. Chiffres d’affaires et Parts de marché des opérateurs au titre des années [2018 -2020] 58 ◊ Source : calcul effectué…
• Page 171 Figure 10. Parts de marché des opérateurs du transport public urbain et interurbain par autobus en chiffre d’affaires pour les…
• Page 172 En complément à cette analyse de la structure du marché en terme de chiffre d’affaires, une répartition des opérateurs privés…
• Page 173 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 53 Les ratios de concentration montrent l’étendue des parts de marché des plus…
• Page 174 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2254 seul acteur dans les parts de marché de près 73% en 2020. Ainsi, durant la période…
• Page 175 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 55 3.2. Analyse de l’intensité concurrentielle du marché de la gestion déléguée du…
• Page 176 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2256 Tableau 5. Taux de participation 65 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018…
• Page 177 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 57 Tableau 6. Taux de réussite66 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019…
• Page 178 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2258 • Les opérateurs privés qui gèrent une seule exploitation (Trans interurbain…
• Page 179 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 59 l’exploitation du service public du transport public urbain et interurbain par…
• Page 180 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2260 1. La publication de l’avis L’appel à candidature marque le début formel de la…
• Page 181 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 61 recruter pour l’exploitation du service sur les effectifs69 de la société…
• Page 182 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2262 4. Remise d’un rapport et décision de l’assemblée délibérante Lorsque l’autorité…
• Page 183 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 63 1. Les anciens contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et…
• Page 184 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2264 ayant une expérience managerielle dans le transport et voulant intégrer ce marché…
• Page 185 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 65 Tableau7. Composantes des grille d’évaluation Composantes de la grille…
• Page 186 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2266 et de l’outillage à utiliser et dont le montant doit être inférieur à deux…
• Page 187 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 67 Tableau 8. Critères d’éligibilité de l’appel d’offre de l’ECI Al Assima*…
• Page 188 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2268 Pour cet appel d’offres, seuls le groupement ALSA-City bus et TRANSINVEST79 ont…
• Page 189 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 69 ◊ Source : documents retraités par les services d’instruction à partir des…
• Page 190 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2270 est objectivement dans l’impossibilité de définir seule et à l’avance les moyens…
• Page 191 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 71 investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier…
• Page 192 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2272 normalement à la charge du délégataire.
• Page 193 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 73 indépendante du résultat des appels d’offres passés lancés pour le réseau…
• Page 194 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2274 négative, à l’Autorité délégante (effet de signalement)90 le fait d’avoir…
• Page 195 S’agissant de la quatrième condition (l’absence de barrières à l’entrée), il y a lieu de préciser que les avantages du…
• Page 196 D’après les expériences menées par de nombreux pays, il s’est avéré que des réformes de la gestion du service public de…
• Page 197 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 77 fixation des tarifs et a également exigé des niveaux de service spécifiques sur…
• Page 198 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2278 • la réduction des coûts : les coûts unitaires ont encore été réduits ; une étude…
• Page 199 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 79 entre les décideurs politiques (locaux et nationaux) et les transports, ce qui…
• Page 200 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2280 l’autorité, il s’agit donc d’une question de gouvernance des revenus plutôt que…
• Page 201 (strippenkaarten et sterabonnementen), selon lequel les tarifs et les billets de transport public (billets simples, billets…
• Page 202 et de la commercialisation des services, dans le but de placer le client au centre de toutes les préoccupations et considérant…
• Page 203 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 83 à utiliser la créativité et les connaissances des opérateurs en leur donnant au…
• Page 204 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2284 Les procédures d’appel d’offres sont actuellement organisées par chacune des…
• Page 205 III. Israël En Israël, historiquement deux coopératives assuraient 96 % du transport public par bus. En 2000, une réforme des…
• Page 206 de passagers. Ces contrats sont considérés comme ayant un coût relativement faible pour l’autorité de transport. Dans un contrat…
• Page 207 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 87 Les critères de sélection des opérateurs israéliens ont évolué au fil du temps…
• Page 208 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2288 secteur du transport de passagers. Le Livre blanc envisageait également de…
• Page 209 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 89 Le système d’appel d’offres a démarré lentement en 1997 et a duré jusqu’en 2002…
• Page 210 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2290 repenser tout le modèle économique de cette activité dans le sens d’une meilleure…
• Page 211 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Le présent avis du Conseil de la concurrence porte sur l’analyse du fonctionnement concurrentiel…
• Page 212 - Un nombre réduit d’appel d’offres portant sur des contrats de gestion de longue durée se situant entre 10 et 15 ans, qui sont…
• Page 213 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 93 ™ En plus et pour mieux réussir la régionalisation avancée dans le secteur du…
• Page 214 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2294 rémunération du délégataire. En effet, les parties prenantes au contrat…
• Page 215 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 95 d’amender la loi organique relative aux collectivités territoriales, pour mieux…
• Page 216 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2296 Annexe 1 : Liste des administrations, institutions et organisations auditionnées…
• Page 217 Annexe 2 : Instance chargée d'instruire l'avis du Conseil de la concurrence Le Rapporteur Général Khalid El Bouayachi Le…
• Page 218 Annexe 3 : Liste des membres de la formation plénière qui ont délibéré sur l'avis du Conseil relatif au fonctionnement…
• Page 219 Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 99 Annexe 4 : Références bibliographiques - Agence française de développement…
• Page 220 Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner…
• Page 221 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 du 3 Safar 1444 (31 août 2022) relatif à la flambée des prix des intrants et…
• Page 222 17 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 223 18 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Dans un troisième temps, l’analyse portera sur l’appréciation de l’impact de la…
• Page 224 19 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 225 20 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 détaillée, qui a instauré un système d’agrément pour l’accès à ce marché et a…
• Page 226 21 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 227 22 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 qu’après autorisation du ministère chargé de l’énergie9.
• Page 228 23 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 229 24 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 A titre d’illustration, les estimations fournies par un des opérateurs du marché…
• Page 230 25 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 231 26 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 1 : Evolution des importations (gasoil et essence) en valeur et en…
• Page 232 27 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 233 28 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 i. Répartition des importations par pays d’origine Graphique 4 : Répartition des…
• Page 234 29 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 235 30 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 1 : Evolution des niveaux de stock réel annuel disponible en termes de…
• Page 236 31 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 237 32 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 En termes de volume, les ventes ont enregistré une légère baisse entre 2018 et…
• Page 238 33 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 239 34 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 10 : Parts de marché de chaque opérateur en nombre de stations-service…
• Page 240 35 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 241 36 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 12 : Répartition des parts de marché en valeur par opérateur pour le…
• Page 242 37 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 243 38 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 5 : Répartition des ventes du marché en volume (en %) par segment de…
• Page 244 39 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 245 40 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 iv. Répartition géographique de la distribution Les chiffres analysés dans cette…
• Page 246 41 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 247 42 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 18 : Evolution des cotations moyennes bimensuelles FOB (gasoil et…
• Page 248 43 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 249 44 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 pratique, les opérateurs modifient en moyenne leur prix une fois par quinzaine…
• Page 250 45 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 251 46 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 8 : Variation des cours moyens mensuels du baril de pétrole brut, des…
• Page 252 47 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 253 48 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Cette démarche vise un double objectif. Premièrement, décortiquer les différents…
• Page 254 49 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 255 50 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 10 : Evolution de la structure du prix de vente TTC en DH d’1l de gasoil…
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• Page 257 scan, texte à venir 52 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 2020 2021
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• Page 259 54 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Les données relatives aux 4 premiers mois de l’année de 2022 (gasoil) sont…
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• Page 263 58 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 14 : Evolution de la structure du prix de vente TTC en DH d’1l d’essence…
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• Page 271 66 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 opérateurs montre l’existence d’une quasi ressemblance des composantes de leurs…
• Page 272 67 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 273 68 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 18 : Evolution des importations (en kt) et des recettes de l’Etat de la…
• Page 274 69 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 275 70 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 29 : Evolution des marges annuelles moyennes des sociétés de…
• Page 276 71 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 277 72 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 31 : Evolution des marges mensuelles moyennes des sociétés de…
• Page 278 73 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 279 74 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 De plus, la pertinence de cet élément réside dans le fait qu’il permet…
• Page 280 75 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 281 76 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Tableau 22 : Evolution des résultats et des marges nettes sur le segment des…
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• Page 283 78 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 a affiché un résultat net total sur cette période de 696 MDH et cède ainsi sa…
• Page 284 79 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 285 80 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Graphique 34 : Evolution du taux de rentabilité financière (2018 - 2021) De…
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• Page 287 82 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 A titre illustratif, les conditions d’accès au marché de l’importation ou…
• Page 288 83 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 289 84 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 En termes de positionnement des opérateurs sur le marché de l’importation, il a…
• Page 290 85 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 291 86 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 A l’inverse, en 2021, les cours du baril de pétrole brut ont progressé de 67%…
• Page 292 87 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 293 88 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 k. Une marge brute de distribution très fluctuante avec un poids relativement…
• Page 294 89 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 295 90 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 Inversement aux fortes marges brutes enregistrées en 2020, et à l’exception des…
• Page 296 91 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 297 92 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 En conséquence, le Conseil recommande de reprendre et de revoir d’urgence et en…
• Page 298 93 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 299 94 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 • en cas de baisses des prix, l’investisseur est seul à supporter les risques sur…
• Page 300 95 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 301 96 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 le marché de l’export avec des économies d’échelle importantes et des unités…
• Page 302 97 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 303 98 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 • supprimer in fine la Caisse de compensation qui n’aura plus de raison d’exister…
• Page 304 99 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 305 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 306 104 Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 3. Les Etats-Unis Le Président des Etats-Unis d’Amérique a demandé le 22 juin…
• Page 307 105 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement…
• Page 308 Annexe 2 : Liste des administrations, institutions, organisations et acteurs auditionnés Départements ministériels et…
• Page 309 Annexe 3 : L’Instance chargée d’instruire l’avis du Conseil de la concurrence Le Rapporteur Général Khalid El Bouayachi Le…
• Page 310 Annexe 4 : Liste des membres de la formation plénière Le Président Le Secrétaire Général (assiste sans voix délibérative) Ahmed…