1682 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -62- 2.2.1 Aides de l’Etat aux entreprises Au début de la crise pandémique, les mesures de soutien déployées par le Comité de veille économique (CVE) et les mécanismes engagés dans le cadre de la loi de finances rectificative 2020 se sont tous orientés vers l’amortissement des chocs affectant simultanément les capacités productives et la demande des biens et services. Ainsi, elles se sont vouées à renforcer la résistance de l’économie pendant le confinement puis à assurer son redémarrage après la levée des restrictions.
Respectant dans l’ensemble les principes de la neutralité concurrentielle et de temporalité, ces aides ont correspondu à des règles de concurrence assouplies permettant aux pouvoirs publics d’agir plus librement dans le cadre d’un contexte marqué par la crise.
Le dosage effectué entre les mesures de soutien de l’offre et celle de la demande a permis de maitriser le niveau général des prix sur les marchés des biens et services au cours de cette période de stabilisation.
Pour l’année 2021, les aides de l’Etat ont porté sur des objectifs de relance et de réadaptation, à travers la mise en œuvre du « pacte pour la relance économique et l’emploi » signé au mois de juillet 2020 entre l’Etat, les entreprises et le secteur bancaire.
Cet accord apporte des avantages financiers directs sous forme de concours financiers issus d’un fonds dédié (Fonds de relance « essor ») et destinés à des projets d’investissements faisant appel au Partenariat Public-Privé ou au renforcement des capitaux des entreprises aux fins de leur développement ou sous forme d’avantages indirects, représentés par des prêts garantis par l’Etat ou par une opérationnalisation de la préférence nationale dans la commande publique.
Déclinées par des mesures parfois transverses et parfois spécifiques à des secteurs sensiblement affectés par la crise, certaines de ces aides ont été matérialisées par des conventions et des contrats avec des fédérations sectorielles. Ce sont les activités tertiaires qui ont bénéficié de ces conventions à savoir le tourisme, le secteur de l’événementiel et des traiteurs et celui des parcs d’attraction et des jeux.
Autant le recours aux aides publiques s’avère nécessaire dans cette phase de relance postpandémie, autant la flexibilité du régime d’octroi des aides publiques impose la préservation du régime pro-concurrentiel. Il s’en dégage la grande nécessité de clarifier la politique de soutien de l’Etat aux entreprises, notamment la différenciation des contextes de mise en œuvre des aides, selon qu’il s’agit d’une réponse à la crise économique ou bien d’une correction des défaillances des marchés.
Dans le contexte actuel, outre l’importance d’assurer la « neutralité concurrentielle » et la « temporalité » des aides, il est nécessaire de prêter attention aux démarches précédant leur abandon à la sortie de crise. En effet, leur retrait précipité risque d’entrainer la faillite des entreprises