1736 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -119- de transparence, le verrouillage des marchés en aval (au moyen de contrats à long terme passés avec des consommateurs du gaz), et des pratiques abusives visant à empêcher les concurrents d’accéder aux réseaux.
A cet égard, le Conseil de la concurrence recommande que la conclusion de contrats à long terme intègre des dispositions qui garantissent le respect des règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles que prévues par la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Aussi, si les contrats à long terme reflètent la nécessité de réaliser des investissements, ils ne doivent pas servir le marché par le biais de contrats de transports et de contrats d’approvisionnement anormalement long, que ce soit avec les fournisseurs soit avec les clients finaux.
L’objectif visé par le Conseil à ce niveau est de permettre à notre pays de disposer d’une loi sur le gaz naturel qui puisse consacrer dans les faits l’égalité de tous les intervenants sur le marché devant l’acte économique et réunir toutes les conditions juridiques et procédurales d’une concurrence libre, saine et loyale, offrant un cadre légal transparent, stable et attractif pour les investisseurs nationaux et étrangers et préservant le pouvoir d’achat des consommateurs et garantissant leurs droits à l’énergie.
11. Veiller à concilier entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures et le respect de l’ordre public concurrentiel Pour ce faire, le Conseil recommande de revoir la rédaction de l’article 53 du projet de loi qui prévoit que les personnes morales qui exercent des activités en lien avec le secteur aval du gaz naturel continue leurs activités jusqu’à expiration des accords pétroliers, des concessions conclus en vertu de la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures.
Compte tenu des impératifs liés à la durée des concessions d’exploitation (25 ans-35 ans), le Conseil de la concurrence recommande de garantir l’exercice des activités gazières dans des conditions égalitaires afin d’éviter que les nouveaux entrants ne subissent pas de discrimination et/ou un désavantage quelconque.
12. Garantir à tous les utilisateurs l’accès non discriminatoire et transparent au réseau de transport Il est à rappeler que le Conseil de la concurrence est défavorable à l’octroi du monopole à tous les niveaux de la chaine de valeur gazière et recommande le recours à un système de concession de longue durée lorsque les investissements nécessaires sont importants. Dans ce dernier cas de figure, le Conseil estime que la nouvelle rédaction du projet doit s’inscrire dans le cas de l’accès non discriminatoire tous les opérateurs du marché aux infrastructures essentielles pour éviter tout comportement abusif des concessionnaires.