Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1737
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -120- II. L’activité des instances de délibération Afin d’accomplir efficacement ses missions et de contribuer à la défense des principes d’une concurrence libre, saine et loyale, le Conseil de la concurrence a réaménagé, durant l’année 2021, les textes régissant son fonctionnement interne. A cet effet, il a amendé son règlement intérieur en y intégrant de nouvelles dispositions concernant, notamment :
– la précision des attributions des différentes instances délibératives du Conseil et des modes de prise de décision en leur sein ;
– l’amélioration des règles d’organisation et de tenue des réunions ;
– le renforcement du principe de séparation des organes de délibération et ceux d’instruction ;
– l’augmentation du nombre des réunions minimums de la formation plénière à 11 fois par an, au lieu de 4 fois précédemment ;
– l’introduction de dispositions nouvelles relatives à la tenue des réunions en distanciel ;
– l’adoption du principe de l’enregistrement audio des réunions du Conseil ;
– l’institution d’une nouvelle section chargée de l’élaboration du rapport annuel.
Suite à ces amendements, le Conseil a adopté une procédure de tenue des réunions par visioconférence, une procédure relative à l’enregistrement des réunions du Conseil de la concurrence, ainsi que quatre chartes de fonctionnement pour les sections suivantes :
– La section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation ;
– La section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique ;
– La section chargée des concentrations économiques ;
– La section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives.
A. La formation plénière Conformément aux dispositions des articles 9 et 13 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, la formation plénière est composée du Président, de 4 Vice-présidents, de 8 membres Conseillers et d’un Commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du Conseil à titre consultatif.
En application de l’article 19 du Règlement Intérieur du Conseil, le Secrétaire Général, le Rapporteur Général, le Rapporteur Général Adjoint et le rapporteur chargé du dossier peuvent assister séparément ou ensemble aux réunions de la formation plénière, mais ne peuvent pas assister aux