1738 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -121- délibérations du Conseil, à l’exception du rapporteur chargé du dossier si le Conseil el demande et sans voix délibérative.
L’article 20 de ce Règlement stipule qu’en application des dispositions de l’article 14 de ce Règlement, « Le Conseil se réunit en formation plénière onze fois par an, et ce le dernier jeudi de chaque mois, à moins que cette date ne coïncide avec un jour férié. Dans ce cas, le Président fixe une autre date pour la réunion au cours du même mois. ».
Durant l’exercice 2021, le Conseil de la concurrence a tenu neuf sessions ordinaires de sa formation plénière et deux sessions en urgence.
1. La dixième session de la formation plénière Le Conseil de la concurrence a tenu sa dixième session de sa formation plénière en urgence, le vendredi 12 février 2021, par visio-conférence. Cette session a été consacrée à l’examen et à l’adoption du projet d’avis du Conseil concernant la réponse à la demande d’avis du Chef du Gouvernement relative au projet de loi n°94.17 relative au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
Cette session a été, également, marquée par l’information des membres du Conseil de l’accord conclus avec l’instance de régulation de la concurrence de la république de Turquie (Rekabet) le 12 janvier 2021.
La deuxième réunion de cette session a été tenue le 9 mars 2021 par visio-conférence et consacrée à poursuivre l’examen et l’adoption du projet d’avis du Conseil concernant relatif au projet de loi n°94.17 relative au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
La troisième réunion avec le même ordre du jour a été tenue le 1er avril 2021, à l’issue de laquelle les discussions ont conclu à la nécessité d’approfondir les recherches sur ce secteur stratégique, surtout au niveau de l’impact économique et environnemental. De même, il a été convenu de consulter l’avis de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE) concernant ce sujet, en organisant d’autres séances d’audition.
La quatrième réunion de la dixième session de la formation plénière a été tenue le 8 avril 2021 au siège du Conseil de la concurrence. Cette réunion a été consacrée à l’étude des propositions de modifications du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, formulées et communiquées par les membres.
Ces modifications ont trait aux réunions du Conseil de la concurrence, au processus de prise de décision, aux sections, à la communication entre les différentes instances du Conseil, …etc. Il a été décidé, à la suite des discussions, de constituer un comité ad hoc qui se chargera de proposer un projet modificatif du règlement intérieur.