Loi n° 48-15

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 1

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité

BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 24

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité.

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 60

loi n°48-15 relative « à la régulation du secteur de l'électricité et la création « de l'autorité nationale de régulation de l'électricité :

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 61

loi « précitée n°48-15 ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 9

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 13

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 15

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 76

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 91

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité a) Contexte de la demande d’avis Par lettre enregistrée le 31 décembre 2019 sous le numéro 19/A/113, le Conseil de la concurrence a été saisi par le Chef du Gouvernement d’une demande d’avis concernant les articles 7 à 10 et l

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 94

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 102

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 110

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 111

loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 1

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 3

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité.

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 4

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et « à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité.

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 6

loi n° 48-15 relative à la régulation du « secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale « de régulation de l’électricité.»

BO n° 7270 du 1er février 2024, page 7

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 53

loi n°48-15 relative à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE) et à la régulation du secteur d’électricité, promulguée par le dahir n°1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) telle que modifiée et complétée ;

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 54

loi susvisée n° 48-15 et celles de la méthodologie tarifaire adoptée et publiée par l’ANRE sur son site électronique s’appliquent à la présente décision.

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 56

loi n° 48-15 précitée, et validée par l’ANRE. Pour la période de régulation objet de ce document, le taux de pertes est plafonné à 6%.

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 59

loi n° 48-15 précitée, sont exemptées du paiement du TSS auquel elles n’étaient pas soumises lors de la signature desdites conventions, mais bénéficieront de l’application du nouveau TURT instauré par la présente décision, sous réserve des conditions suivantes :

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 3

loi n°48-15 promulguée par le Dahir n°1-16-60 du 17 Chabane 1337 (24 mai 2016) a institué l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE). La création de cette institution vient en application de l’article 159 de la Constitution révisée en 2011 qui stipule que « La loi pourra cré

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 9

loi n°48-15 relative à la régulation La loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE a été élaborée dans le but de préciser les missions et obligations du GRT et des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), de créer l’ANRE et d’octroyer

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 19

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE. Elle dispose de prérogatives propres lui permettant de :

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 20

loi n°48-15 ;

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 21

loi n°48-15 ;

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 22

loi n°48-15 afférents au fonctionnement du CRD.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 23

loi n°48-15 Août 2018 • Nomination du Président de l’ANRE par Sa Majesté le Roi que Dieu L’Assiste Octobre 2018 • Nomination du Président du Comité de règlement des différends Novembre 2018 • Adhésion de l’ANRE à l’Association des régulateurs MEDREG Novembre 2019 • Publication du Décret n°2

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 25

loi n°48-15 en date du 22 avril 2021, une réunion de lancement officiel des différents chantiers de régulation s’est tenue le 6 juillet 2021, à son siège à Rabat, avec une délégation de l’ONEE conduite par son Directeur Général, Monsieur Abderrahim El HAFIDI.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 28

loi n°48-15.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 31

loi n°48-15. Il est à rappeler que, partout dans le monde, il est admis qu’une

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 32

loi n°48-15 stipule que : l’ONEE « tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l’activité de transport d’énergie électrique et de l’ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l’ANRE.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 34

loi n°48-15, l’ANRE approuve le Code de bonne conduite du GRT qui réunit les mesures d’organisation interne visant à garantir l’indépendance opérationnelle du GRT et à prévenir les risques de pratiques discriminatoires en matière de raccordement et d’accès au réseau électrique national de t

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 35

loi n° 48-15, l’ANRE est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel et ce, pour lui permettre d’accomplir ses missions et prérogatives. Pour ce faire, plusieurs actions ont été entreprises pour doter cet

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 41

loi n°48-15 ACTION DE VISIBILITE 1 : COMMUNIQUER VIA UNE CHARTE GRAPHIQUE COMPLÈTE L’ANRE accorde une grande importance à sa visibilité. Elle s’est dotée d’une identité visuelle porteuse de valeurs attractives et rassurantes.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 49

loi n°48-15.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 51

loi n°48-15 relative à la régulation de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité 1038 BULLETIN OFFICIEL Nº 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) La mise en fourrière vise à sécuriser les troupeaux égarés et à prévenir tout risque de nuisances liées à

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 72

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE :

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 87

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE telle que modifiée et complétée par la loi n° 40-19 :

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 90

loi n° 48-15.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 91

loi n° 48-15.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 92

loi n° 48-15 Octobre 2022 Tenue de la 4ème réunion du CRD de l’ANRE à Rabat • Discussion des conditions de sécurisation de l’alimentation électrique des villes du Royaume.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 93

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE. Elle jouit d’une totale indépendance de décision pour l’exercice de ses missions de régulation.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 94

loi n° 48- 15, pour régler les différends entre les acteurs du secteur.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 96

loi n° 48-15, l’ANRE s’est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, dont les attributions sont régies par son organigramme. C’est ainsi que l’ANRE fonde sa compétence sur la diversité de l’origine pro

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 105

loi n° 48-15, de l’article 24 de la loi n° 13-09 et de l’article 13 du CRENT, les modalités d’accès au réseau électrique national de transport sont fixées par des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les utilisateurs dudit réseau.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 106

loi n° 48-15 et au CRENT, l’ANRE devra recevoir une copie de toutes ces conventions, afin de s’assurer du respect, par les parties concernées, des engagements contractuels en termes de raccordement et d’accès transparent et non discriminatoire au réseau électrique de transport.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 107

loi n° 48-15 relative à la régulation et à la création de l’ANRE, ainsi que la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 108

loi n° 48-15. Elle comporte un ensemble de principes éprouvés au niveau national et international tout en introduisant de nouveaux éléments favorables à l’équité, à la transparence et au développement du secteur électrique national conformément aux orientations de la stratégie énergétique na

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 111

loi n° 48-15.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 112

loi n° 48-15.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 115

loi n° 48-15, l’ANRE a pour mission d’approuver les indicateurs de qualité élaborés par le GRT, auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d’efficacité ; et de rendre compte de leur performance dans son rapport annuel d’activités.

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 117

loi n° 48-15 précitée, le GRT élabore, tous les cinq ans, un programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et les interconnexions, couvrant les cinq années à venir, en tenant compte des investissements prévus en matière de capacité de production. C

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 118

loi n° 48-15, prévoit que le GRT élabore le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique, qui réunit les mesures destinées à garantir l’indépendance du GRT ainsi que le traitement équitable de tous les utilisateurs du réseau, et à prévenir les risques de pratique discrimi

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 119

loi n° 48-15 prévoit que « le GRT exerce ses missions conformément aux dispositions de la présente loi et aux clauses de son cahier des charges approuvé par voie réglementaire. L’administration compétente soumet le cahier des charges à l’ANRE pour avis ».

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 120

loi n° 48-15 sur la régulation, ainsi que la loi n° 82-21 sur l'autoproduction, on peut s'attendre à une croissance significative des sites de production et d'autoproduction raccordés aux réseaux de distribution. Cela suscite des préoccupations relatives aux éventuelles contraintes liées au

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 94

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité, publiée au Bulletin Officiel n° 6472 du 9 juin 2016.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 104

loi n°48- 15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 105

loi n°48-15, les attributions de l’ANRE ne concernent fondamentalement que le segment du marché de l’électricité libre, sur lequel tout fournisseur d’électricité peut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelabl

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 112

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 114

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE), promulguée par le Dahir n° 1-16-60 du 24 mai 2016.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 127

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité prévoit la création d’un gestionnaire du réseau électrique national de transport « GRT » qui exercera ses missions conformément à son cahier des charges.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 141

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 145

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE prévoit dans son article 53 la séparation comptable de l’activité transport des autres activités de l’ONEE. A fin 2023, cette séparation n’a toujours pas été achevée.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 171

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité prévoit dans son article 53 la séparation comptable de l’activité de transport des autres activités de l’ONEE. Cette loi, promulguée il y a 7 ans, n’a tou

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 181

loi n° 48-15 par l’ANRE, après la réalisation de la séparation comptable de l’activité transport des autres activités de l’ONEE, conformément à l’article 53 de ladite loi.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 185

loi n° 48-15 relative à la régulation du marché de l’électricité et à la création de l’ANRE, cette dernière est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité, notamment, en supervisant la séparation des activités du gestionnaire de réseau de transport national et

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 196

loi n°48-15.

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 6

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité promulguée par le dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), la contribution précitée est fixée par l’Autorité nationale de régulation de l’élect

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 25

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, promulguée par le dahir n°1-16-60 du 17 chaabane 1437 ( 24 mai 2016), telle que modifiée et complétée ; Vu la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvel

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 26

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, telle que modifiée et complétée et celles de la méthodologie tarifaire d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution adopté

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 27

loi n° 48-15 précitée.

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 28

loi n°48-15 précitée, l’application du TURD instauré par la présente décision prend effet à partir du 1er mars 2025. A RT. 10. – La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’ANRE et publiée au Bulletin officiel. Elle est applicable pendant la première période de régulation co

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 63

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE amendée et complétée par la loi n° 40-19, modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, ainsi que par la loi n°82-21 relative à l’autoproduction d’énergie électrique.

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 67

loi n° 48-15. • Etat d’avancement des travaux liés à la feuille de route ANRE adoptée lors de la 1ère réunion du conseil tenue en date du 21/10/2020

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 68

loi n° 48-15. • Présentation de l’état d’avancement des travaux des comités technique, juridique et financiers

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 72

loi n° 48-15 ainsi que les montants respectifs de chaque recette sont présentés dans le tableau ci-après :

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 74

loi n° 48-15, l’ANRE s’est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, dont les attributions sont régies par son organigramme. Ainsi, l’ANRE tire sa force de la diversité des parcours professionnels de s

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 84

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 86

loi n°48-15 relative la régulation du secteur de l’électricité et la création de l’ANRE, quant à la seconde loi n°82-21, elle régit l’autoproduction d’électricité. Ces deux lois représentent des avancées significatives pour le développement du secteur des énergies renouvelables au Maroc. El

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 87

loi n° 48-15, notamment son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec le secteur de l’électricité et relevant de ses compétences , l’ANRE a procédé à un examen approfondi des projets de décrets communiqués par le MTEDD, afin d’analyser leur concordance ave

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 88

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 92

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 94

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 101

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 103

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 109

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 118

loi n°48-15, l’ANRE a pour mission principale de s’assurer du bon fonctionnement du marché libre de l’électricité. Elle doit notamment s’assurer que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité soutiennent activement le développement de ce marché. L’Autorité veille ainsi à un accès équi

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 119

loi n°48- 15. De ce fait, après environ 2 ans de la mise en application du CRENT, et compte tenu des retours d’expérience des utilisateurs du réseau électrique de transport, les membres de la fédération de l’énergie ont soumis une demande à l’ANRE de révision du CRENT, visant l’amélioration

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 120

loi n° 48-15, à l’article 24 de la loi n° 13-09 telle que modifiée et complétée et à l’article 13 du CRENT, les modalités d’accès au réseau électrique national de transport sont établies par des conventions entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les utilisateurs

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 122

loi n° 48-15, l’ANRE a pour mandat de fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) selon les modalités arrêtées dans le chapitre V du titre premier de ladite loi. Dans la continuité de ces dispositions législatives, l’ANRE a officiellement entamé, en janvier

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 124

loi n°48-15. Il se compose d’une part, d’une dotation aux amortissements calculée selon le mode linéaire sur la durée de vie économique des ouvrages et d’autre part d’une rémunération financière ayant comme base la valeur historique des ouvrages, ou la Base d’Actifs Régulés (la BAR), diminu

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 127

loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE stipulent que dans l’attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’Office national de l’électricité

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 128

loi n°48-15, de l’équilibre et de la stabilité du système. A cet égard, il met en place des services système lui permettant de maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins, ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies renouvelables raccor

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 129

loi n°48-15 qui stipule que : « Dans l’attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’ONEE, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respective

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 133

loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE, le GRT doit élaborer des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d’efficacité. L’ANRE approuve ces indicateurs

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 137

loi n° 48-15 telle que modifiée et complétée par la loi n°40- 19, l’ANRE est chargée de fixer le Tarif d’Utilisation du Réseau électrique national de Distribution de la moyenne tension (TURD) sur la base des comptes communiqués officiellement par les GRDs. De plus l’article 13 de la loi n° 8

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 137

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 138

loi n° 48-15. 3.2. Code de bonne conduite des GRDs L’ouverture progressive du marché de l’électricité à la distribution impose aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRDs) d’établir des règles d’accès non discriminatoire à ces réseaux, d’indépendance et de transparence, qui ont pour

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 138

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 139

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 141

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 143

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 146

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 151

BO n° 7432 du 21 août 2025, page 153

loi n° 48-15 régissant le secteur de l’électricité et la création de l’ANRE, amendée et complétée par la loi n° 40-19 Article de la loi n° 48-15

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 155

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 156

BO arabe n° 7432 du 21 août 2025, page 169