Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 913
1 / 8 AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n°48-15 relative à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE) et à la régulation du secteur d’électricité, promulguée par le dahir n°1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) telle que modifiée et complétée ;
Vu la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, promulguée par le dahir n°1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010) telle que modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 21 rejeb 1441 (10 février 2023) ;
Vu les conclusions de la concertation menée avec toutes les parties prenantes, y compris l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) ;
Vu les résultats de la consultation publique sur le projet de méthodologie tarifaire, qui s’est déroulée entre le 18 septembre 2022 et le 8 novembre 2022 ;
Vu la décision de l’ANRE du 21 décembre 2022 adoptant la méthodologie tarifaire de fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ;
Vu l’avis de l’ONEE du 12 janvier 2023 relatif à la méthodologie tarifaire ;
Vu les données de la comptabilité analytique transmises par l’ONEE en date du 5 juillet 2023 ;
VU LA LETTRE DE L’ANRE DU 13 JUILLET 2023 DEMANDANT L’AVIS DE L’ONEE, GESTIONNAIRE DU réseau électrique de transport sur le projet de décision relative au tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ;
Vu l’avis de l’ONEE du 24 juillet 2023 portant sur le projet de décision relatif au tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, Décision de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) N°02-24 du 24 rejeb 1445 (5 février 2024) fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport