Décision n° 02-24 du 5 février 2024

fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport

Type

Décision

Numéro

02-24

Date

5 février 2024

Traduction française

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 53 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 48-15
  relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité.
• Dahir n° 1-16-60 du 24 mai 2016
  portant promulgation de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de…
• Loi n° 13-09
  précitée, est fixée par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national.
• Dahir n° 1-10-16 du 1er février 2010
  notamment son article 12 ;
• Loi n° 82-21
  relative à l’autoproduction promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 21 rejeb 1441 (10 février 2023) ;
• Dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023
  

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