914 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
2 / 8 Décide :
Définitions et champs d’application Les définitions de l’article premier de la loi susvisée n° 48-15 et celles de la méthodologie tarifaire adoptée et publiée par l’ANRE sur son site électronique s’appliquent à la présente décision.
En outre, les définitions suivantes s’appliquent :
- « Modèle de régulation tarifaire » : définition et application de règles et principes de tarification raisonnable selon des critères de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de causalité ;
- « Période de régulation » : durée d’application de la présente décision et de la méthodologie tarifaire sous-jacente ;
- « IPCn » : désigne l’indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation de l’année N, (2023, 2024 ou 2025) ;
- « Tn » : Tarif de l’année N commençant le 1er mars et se terminant le 28 février de l’année suivante ;
- « IPP » : Producteur indépendant privé ;
- « Masen » : Moroccan Agency for Sustainable Energy ;
- « Autoproduction » : désigne l’énergie produite destinée à la propre consommation du producteur (sur site ou hors site) ;
- « ONEE Production » : les installations de production d’électricité dont l’ONEE est propriétaire ;
- « TURT » : tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ;
- « TSS » : tarif des services système ;
- « Energie injectée » : est, en un point de raccordement donné, « l’intégrale » de la puissance injectée en ce point sur la période de comptage considérée ;
- « Energie pertes » : est le résultat obtenu en appliquant le taux de pertes du réseau électrique national de transport, fixé par l’ANRE, à l’énergie injectée ;