Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 915
3 / 8 Modèle de régulation
Article 3 1- Dans le cadre de la méthodologie adoptée, l’ANRE détermine le revenu annuel requis pour le Gestionnaire du réseau électrique national de transport (GRT) durant la période de régulation.
Ce revenu sera ensuite utilisé pour fixer le tarif de la période ;
2- Le revenu global requis (RGR) se compose des charges nettes d’exploitation (CNE), des charges du capital autorisées (CPA), de la contribution versée à l’ANRE (CVA), auxquelles :
on soustrait les revenus non tarifaires (RNF) :
𝑹𝑹𝑹𝑹𝑹𝑹 = 𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 + 𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 + 𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪𝑪 − 𝑹𝑹𝑪𝑪𝑹𝑹 RNF désigne, entre autres, les services rendus au tiers par l’activité de transport tels que la location de la fibre optique, les peines et soins, les subventions, etc ;
3- Les charges de capital autorisées (CPA) comprennent la rémunération du capital qui correspond au Montant des Actifs Autorisés à la Rémunération (MAAR), ainsi que les dotations aux amortissements de l’actif existant. La rémunération du capital est le produit du MAAR par le coût moyen pondéré du capital (CMPC, ou WACC en anglais) ;
4- Les charges nettes d’exploitation (CNE) comprennent les charges du personnel dédié à l’activité de transport, les achats intermédiaires et les impôts, dont on déduit les revenus d’exploitation ;
5- Conformément à la méthodologie tarifaire adoptée par l’ANRE, le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport englobe tous les coûts encourus par le GRT y compris les éventuels coûts indirects, incluant les coûts de renforcement du côté du réseau de transport.
Cependant, et par dérogation à ce principe, certains coûts de renforcement peuvent faire l’objet d’une contribution dans le cas des projets développés dans des zones éloignées du réseau électrique et qui nécessistent un investissement spécifique non mutualisable. Une procédure spécifique sera élaborée, et publiée par l’ANRE, pour définir les modalités d’application de cette dérogation. Elle mettra un accent particulier sur le caractère exceptionnel du recours à la contribution comme mode de financement au renforcement du réseau életcrique national de transport.