916 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
4 / 8 Tarifs pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027
Article 4 Grille tarifaire :
1- Les tarifs ci-dessous sont exprimés hors toutes taxes applicables. Pour chaque installation, le paiement du tarif s’effectue selon les modalités prévues dans l’article 6 de la présente décision.
Le TURT est fixé à 6,39 cDhs/kWh au 1er mars 2024 ;
Le TSS est fixé à 6,35 cDhs/kWh au 1er mars 2024 ;
2- L’énergie prise en compte pour calculer le TURT est la différence entre l’énergie correspondant aux flux physiques mesurés au point de connexion concerné et l’énergie correspondant aux pertes calculées selon le taux de pertes en vigueur. La valeur de ce dernier est calculée annuellement par le GRT, conformément aux dispositions de la loi n° 48-15 précitée, et validée par l’ANRE. Pour la période de régulation objet de ce document, le taux de pertes est plafonné à 6%.
3- L’énergie prise en compte pour calculer le TSS dépend de la nature de l’installation :
loi n° 13-09 précitée telle que modifiée et complétée, ONEE-Production, IPP (y compris Masen) ou Autoproduction hors site de production nécessitant un transit par le réseau.
4- L’énergie prise en compte pour calculer le TURT et le TSS se calcule selon les modalités du tableau suivant :
TURT (Loi n° 13-09, ONEE- Production, IPP/Masen, Autoconsommation hors site de production) TSS (Loi n° 13-09, ONEE-Production, IPP/Masen ou Autoconsommation hors site de production) Formules a×E b×E Valeurs des constantes a et b (cDH/KWh) a=6,39 b =6,35 Valeur de E (Einjectée - Epertes) Einjectée Période de comptage mensuelle mensuelle