Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1423
56 électriques est primordiale pour planifier le développement futur desdits réseaux et en accroître les investissements nécessaires.
Dans ce contexte, et pour toutes ces raisons, les entités de régulation de l’énergie dans le monde entier ont abordé ; au cours des deux dernières décennies ; la question de la régulation de la qualité de l’électricité et des services en déterminant des indicateurs de qualité qui permettent d’évaluer et de suivre la performance des réseaux électriques et de ses gestionnaires.
Il est à noter que la qualité de service en Europe est généralement réglementée par des lois, des décrets, des arrêtés ou le cas échéant, par des documents officiels élaborés par l'organisme régulateur.
Pour le Maroc, et notamment après l’adoption de la stratégie énergétique nationale et l’ouverture du secteur d’électricité aux investisseurs privés, le besoin d’assurer un réseau électrique performant et fiable s’intensifie de plus en plus. Effectivement, l’augmentation de la production énergétique de source renouvelable ainsi que l’évolution future de la demande en électricité marquée par la décarbonation de plusieurs secteurs énergivores exigent un réseau électrique sécurisé, fiable et efficace.
De ce fait, et en application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 48-15, l’ANRE a pour mission d’approuver les indicateurs de qualité élaborés par le GRT, auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d’efficacité ; et de rendre compte de leur performance dans son rapport annuel d’activités.
L’article 12 de la loi n° 48-15 stipule que :
“Le gestionnaire du réseau électrique national de transport élabore des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d’efficacité. Ces indicateurs sont approuvés par l’ANRE préalablement à leur mise en œuvre. Les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité élaborent des indicateurs de qualité du réseau électrique de moyenne tension de la distribution en termes de sécurité, de fiabilité et d’efficacité. Ces indicateurs sont communiqués à l’ANRE. L’ANRE rend compte de la performance des indicateurs cités ci-dessus dans son rapport annuel d’activités.” Pour répondre à cette exigence, l’ANRE a lancé cette année avec le GRT le chantier d’élaboration des indicateurs de qualité du réseau électrique national de transport.
Dans un premier temps, des réunions de travail ont été tenues avec le GRT pour analyser les pratiques et activités actuelles du GRT de suivi et d’évaluation de la performance du réseau électrique national de transport, mettre les lignes directrices de ce projet, et pour convenir des indicateurs de qualité appropriés à adopter selon les critères de sécurité, fiabilité et efficacité préconisés par la loi 48-15loi n° 48-15.
Puis, pour être en mesure de statuer sur ces indicateurs de qualité du réseau électrique national de transport élaborés par le GRT, l’ANRE a mené un benchmark des meilleures pratiques de régulation de la qualité du réseau électrique de transport et de distribution dans des pays ayant un système électrique relativement similaire au système national. De plus, l’autorité a effectué, un voyage d’étude en octobre 2022, une mission auprès des régulateurs italien et portugais afin d’échanger sur le rôle et