1746 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
RAPPORT ANNUEL - 2021 -129- La Section a, en outre, activement contribué aux travaux du Conseil en matière d’élaboration des avis. C’est ainsi qu’elle a participé à :
– L’examen de la note de cadrage relative à la gestion déléguée du transport urbain par autobus ;
– L’élaboration de l’Avis du Conseil de la concurrence concernant la réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19 ;
– L’élaboration de l’Avis du Conseil de la concurrence relatif à l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table suite aux augmentations des prix de vente constatées sur le marché national de ces produits ;
– L’élaboration de l’Avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
Parallèlement aux avis émis, la Section a contribué à la révision des traductions du rapport annuel 2020 et à l’évaluation et au suivi de l’étude sectorielle sur la problématique de la concurrence dans le secteur des marchés de gros des fruits et légumes, des viandes rouges et du poisson.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place d’un baromètre national de la concurrence (BNC), la section a pris part à deux manifestations scientifiques organisées par le Conseil en intervenant d’une part, lors de l’atelier interne organisé par le groupe de travail sur le BNC le 3 mars 2021 et d’autre part, lors de l’atelier international sur le projet du BNC organisé le 17 mars 2021.
Aussi, et comme pour l’ensemble des autres sections, la section chargée des concentrations économiques a apporté son concours au projet des réformes des lois sur le Conseil de la concurrence et sur la concurrence et la liberté des prix et à l’examen du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, de sa charte d’éthique et de son organigramme.
4. La section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives Durant l’année 2021, la section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives a tenu 44 réunions, à la fois au siège du Conseil (32 réunions) et par visioconférence durant le premier trimestre de l’année (12 réunions) en raison des contraintes imposées par la crise sanitaire.
La section a contribué à l’examen et la discussion de l’ensemble des dossiers ayant fait l’objet d’une décision émanant de la commission permanente (concentrations économiques, saisines contentieuses ou demandes d’avis).
En outre, la section a pu étudier l’ensemble des conventions conclus par le Conseil durant l’année 2021 et contribuer, à l’instar des autres sections, au projet des réformes des lois sur le Conseil de la concurrence et sur la concurrence et la liberté des prix, ainsi qu’examiner et apporter des