Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1747
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -130- propositions de modifications au règlement intérieur du Conseil de la concurrence, à sa charte d’éthique et à son organigramme.
Concernant les demandes d’avis, la section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives a participé au traitement et à l’analyse des dossiers suivants :
– L’Avis du Conseil de la concurrence relatif à l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc, suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement privé ;
– L’Avis du Conseil de la concurrence concernant la réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19 ;
– L’Avis du Conseil de la concurrence relatif à l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table suite aux augmentations des prix de vente constatées sur le marché national de ces produits ;
– L’Avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
Concernant l’étude de l’état de la concurrence dans le marché de la gestion déléguée de transport urbain par autobus adopté par la formation plénière du Conseil de la concurrence réunie le 29 juillet 2021 et faisant l’objet de la décision n°2021/89ق/ du 29 juillet 2021, la section étant chargée exclusivement de suivre ce dossier, a tenu 8 séances d’audition avec les autorités et les acteurs concernés.
Par ailleurs, et dans le cadre de préparation du projet de Baromètre National de la Concurrence, la section a contribué aux travaux de l’atelier international organisé durant le mois de mars de l’année 2021 en présentant un benchmark international sur les outils et méthodes de mesure de la concurrence.
III. La gouvernance administrative et financière La dimension humaine étant au cœur du dispositif stratégique du Conseil de la concurrence le Conseil a poursuivi l’optimisation de sa gouvernance administrative et financière durant l’exercice 2021.
Ainsi et partant de ses axes stratégiques d’intervention, traduits dans les missions qui lui sont dévolues par la loi, le Conseil a poursuivi le renforcement de ses capacité institutionnelles et consolidé la modernisation de sa gouvernance.
A. L’exécution budgétaire au titre de l’année 2021 Sur le plan financier, le budget attribué au Conseil de la concurrence au titre de l’exercice 2021 s’est établi à 73 MDH.