Décision n° 2021/89

ق/ du 29 juillet 2021, la section étant chargée exclusivement de suivre ce dossier, a tenu 8 séances d’audition avec les autorités et les acteurs concernés.

Type

Décision

Numéro

2021/89

Traduction française

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 111 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 94-17
  relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
• Loi n° 48-15
  relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.