1772 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 30 d’investissement, et aussi sur les autres établissements et entités publics actifs dans le secteur de l’énergie, y compris les régies communales ;
- par le biais de la Direction de la Concurrence, des Prix et de la Compensation, qui assure le secrétariat de la commission interministérielle des prix, en charge de la réglementation des tarifs de vente de l’électricité.
■ Ministère de l’Intérieur Le ministère de l’Intérieur agit, dans ce secteur, en tant que tuteur des collectivités territoriales qui disposent, conformément à la loi organique des Communes n°113-14, de la compétence exclusive en matière de distribution de l’électricité.
Le Ministère intervient surtout par le biais de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (la Direction des Réseaux Publics Locaux), qui assure l’organisation et la supervision des différentes entités en charge de la distribution de l’électricité (eau et assainissement également), les régies communales et les sociétés privées liées avec les communes par des contrats de gestion déléguée.
■ Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité L’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE) a été instituée en vertu de la loi n°48- 15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité.
Aux termes de cette loi, l’ANRE est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et de réguler l’accès des producteurs privés au réseau électrique national de transport et des réseaux de distribution, ayant droit d’y accéder, et ce, afin de leur garantir des conditions d’accès équitables.
En effet, l’ANRE est chargée, entre autres, de :
- approuver le programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et interconnexions et suivi de sa réalisation ;
- approuver le code du réseau électrique national de transport, élaboré par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) ;
- fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, et celui des réseaux électriques de MT de la distribution ;
- approuver les règles et le tarif d’accès aux interconnexions ;
- régler les différends entre les utilisateurs des réseaux de transport ou de distribution et les gestionnaires concernés en cas de manquements.