BO n° 6440 du 18 février 2016, page 1
loi organique n° 113-14 relative aux communes
Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015
relative aux communes.
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 113-14
- Date
- 7 juillet 2015
- Traduction française
- BO n° 6440 du 18 février 2016, page 68 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 34 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 149 pages dans 65 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6440 du 18 février 2016, page 68
loi organique n° 113-14 relative aux communes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision
BO n° 6488 du 4 août 2016, page 8
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 200 et 210 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 2
loi organique n° 113-14 relative aux communes
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 7
loi organique n°113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 53 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 12
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 78, 79, 80, 81, et 82 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 13
loi organique précitée n° 113-14 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 82
loi organique n° 113-14 relative aux communes.
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 122
loi organique n°113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 183 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 124
loi organique n°113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015), notamment ses articles 92 et 201 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 126
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 166, 167 et 168 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 127
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 185 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 129
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 190 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 130
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 133
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 125 ;
BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 134
loi organique susvisée n° 113-14, le membre du Conseil de la commune élu dans le Conseil d'une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités allouées par l'un des organismes précités, selon son choix, à l'exception des indemnités de déplacement.
BO n° 6566 du 4 mai 2017, page 3
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 126 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 2
loi organique n° 113-14 relative aux communes
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 11
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 176 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 12
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 197 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 25
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 203 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 47
loi organique n° 113-14 relative aux communes.
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 61
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 154 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 66
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 92, 94, 118 et 175 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 69
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 276 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 70
loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 85 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 71
loi organique susvisée n° 113-14, les délibérations du Conseil de la commune sur la dénomination des places et voies publiques doivent, lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d’un événement historique, être accompagnées d’un dossier contenant notamment, une note établie par le prési
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 72
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 246 ;
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 73
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 156 ;
BO n° 6692 du 19 juillet 2018, page 61
loi organique n° 113-14 renvoie à des accords locaux sans leur prévoir de ressources financières. Le déploiement des activités et des investissements de ces établissements suppose des ressources propres en mesure de leur permettre de programmer des actions et les mettre à l'abri des aléas politiques. I
BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 3
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
BO n° 6754 du 21 février 2019, page 11
loi organique n° 113-14 relative aux communes.
BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 7
loi organique n° 113-14 relative aux communes, « promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 « (7 juillet 2015).
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 73
Loi organique n°113-14 relative aux communes Article 120 : Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 7
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 10
loi organique n°113-14 relative aux communes. Est pris en considération, le nombre de la population issue du dernier recensement général officiel.
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 14
loi organique n° 113-14 relative aux communes.
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 40
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015);
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 43
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 46
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 47
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 49
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 51
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015) ;
BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 118
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 17
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 101 ;
BO n° 7014 du 19 août 2021, page 14
loi organique n°113-14 « relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 « du 20 ramadan 1436 ( 7 juillet 2015 ).
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 44
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 200 et 202;
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 45
loi organique susvisée n° 113-14 relative aux communes.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 48
loi organique susvisée n° 113.14 relative aux communes.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 50
loi organique précitée n° 113-14 relative aux communes, les engagements des dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires les concernant.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 54
loi organique n° 113-14 relative aux communes.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 55
loi organique précitée n° 113-14, les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées ciaprès, donner lieu à rétablissement individuel de crédits ou à ouverture de crédits.
BO n° 7114 du 4 août 2022, page 64
loi organique précitée n° 113.14 relative aux communes.
BO n° 7126 du 15 septembre 2022, page 33
loi organique n° 113-14, relative aux communes. D’autres acteurs notamment privés peuvent gérer ces marchés dans le cadre de la gestion déléguée. La région joue également un rôle essentiel en matière de promotion des marchés de gros régionaux dans le cadre de ses propres compétences stipulées par l’art
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 134
loi organique n° 113.14 relative aux communes et la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics promulguée par le Dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 146
loi organique n° 113.14 relative aux communes.
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 154
loi organique n° 113.14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015).
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 155
loi organique n° 113.14, à savoir :
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 156
loi organique n° 113.14 relative aux communes stipule que les délibérations relatives à la création et aux modes de gestion des services publics communaux ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture 36 - Part des Collectivités Territoriales dans le produit TVA.
BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 163
loi organique n° 113.14 relative aux communes.
BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 65
Loi organique n°113-14 du 7 juillet 2015 relative aux communes La loi organique des communes définit en matière d’urbanisme, les compétences de la commune et du président du conseil de la commune, notamment en matière de respect des règlements contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de
BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 131
loi organique n° 113-14 relative aux communes illustre l’importance du positionnement de la dimension de l’environnement et du développement durable comme cadre de référence pour l’élaboration des programmes de développement et des schémas régionaux d’aménagement du territoire. Celle-ci confie aux comm
BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 7
loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 210 ;
BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 23
loi organique susvisée n° 113-14 pour les marchés passés par les communes ;
BO n° 7222 du 17 août 2023, page 186
loi organique n°113-14 relative aux communes.
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 104
loi organique des Communes n°113-14, de la compétence exclusive en matière de distribution de l’électricité.
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 111
loi organique des Communes n°113-14, en ce qui concerne le volet de la distribution.
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 177
loi organique des Communes n° 113-14 pour ce qui concerne le volet de la distribution. En outre, il existe des textes régissant la régulation du marché.
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 239
Loi organique n°113-14 relative aux communes, notamment l’article 83 (promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 7 juillet 2015( : ce texte de loi dispose que la commune procède, dans le cadre de ses compétences propres, en parallèle avec d’autres acteurs du secteur public et/ou privé, à la création de MGFL
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 319
loi organique n°113.14 relative aux communes, a permis la création de marchés de gros mixtes (MGFM) en collaboration avec d’autres acteurs du secteur public ou privé, mettant ainsi fin au monopole des MGFL strictement publics. Cette loi organique ne spécifie cependant pas si la commune a l’exclusivité
BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 54
loi organique n°113-14 relative aux communes.
BO n° 7350 du 7 novembre 2024, page 57
loi organique n° 113-14 confère aux conseils communaux et à leurs présidents des prérogatives importantes en matière de gestion des risques de catastrophes naturelles et d'urbanisme, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans. Spécifiquement, l'article 100 habilite le président du conse
BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 34
BO arabe n° 7373 du 27 janvier 2025, page 132
BO arabe n° 7387 du 17 mars 2025, page 5
BO arabe n° 7388 du 20 mars 2025, page 23
BO arabe n° 7395 du 14 avril 2025, page 63
BO n° 7404 du 15 mai 2025, page 17
loi organique n° 113-14 relative aux communes (promulguée par le dahir n° 1-15-85). B.O. n° 6440 daté du 18/02/2016. 28 Le Plan d'Action Communal (PAC), le Programme de Développement de la Préfecture ou de la Province (PDP), et le Plan de Développement Régional (PDR). 29 Une étude réalisée par la DGCT
BO arabe n° 7414 du 19 juin 2025, page 27
BO arabe n° 7418 du 3 juillet 2025, page 63
BO arabe n° 7444 du 2 octobre 2025, page 8
BO arabe n° 7444 du 2 octobre 2025, page 48
BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 20
BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 23
BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 25
BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 27
BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 29
BO arabe n° 7451 du 27 octobre 2025, page 19
BO arabe n° 7452 du 30 octobre 2025, page 15
BO arabe n° 7459 du 24 novembre 2025, page 12
BO arabe n° 7461 du 1er décembre 2025, page 15
BO n° 7462-bis du 4 décembre 2025, page 2
loi organique n°113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ; Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 59 et 60
BO arabe n° 7467 du 22 décembre 2025, page 17
BO arabe n° 7467 du 22 décembre 2025, page 19
BO arabe n° 7467 du 22 décembre 2025, page 22
BO arabe n° 7467 du 22 décembre 2025, page 30
BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 30
BO arabe n° 7474 du 15 janvier 2026, page 32
BO arabe n° 7474 du 15 janvier 2026, page 33
BO arabe n° 7474 du 15 janvier 2026, page 34
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 157
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 361
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 362
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 366
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 370
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 376
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 379
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 384
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 385
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 386
BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 394
BO arabe n° 7479 du 2 février 2026, page 16
BO arabe n° 7487 du 2 mars 2026, page 35
BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 62
BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 64
BO arabe n° 7491 du 16 mars 2026, page 67
BO arabe n° 7493 du 23 mars 2026, page 43
BO arabe n° 7493 du 23 mars 2026, page 44
BO arabe n° 7493 du 23 mars 2026, page 46
BO arabe n° 7493 du 23 mars 2026, page 48
BO arabe n° 7493 du 23 mars 2026, page 50
BO arabe n° 7496 du 2 avril 2026, page 28
BO arabe n° 7502 du 23 avril 2026, page 41
BO arabe n° 7503 du 27 avril 2026, page 14
BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 32
BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 66
BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 70
BO arabe n° 7509-bis du 20 mai 2026, page 3
BO arabe n° 7516 du 11 juin 2026, page 9
BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 39
BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 41
BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 42
BO arabe n° 7518 du 18 juin 2026, page 65
BO arabe n° 7518 du 18 juin 2026, page 66
BO arabe n° 7518 du 18 juin 2026, page 68
BO arabe n° 7520 du 25 juin 2026, page 15
BO arabe n° 7521 du 29 juin 2026, page 81
BO arabe n° 7521 du 29 juin 2026, page 86
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 47
loi organique n°113-14), l’entretien des tronçons de routes nationales traversant leur centre et la réalisation et l’entretien des routes et pistes communales. Si cette répartition est juridiquement clarifiée, sa mise en œuvre opérationnelle demeure complexe, notamment pour le suivi quotidien, la prog
BO arabe n° 7528 du 23 juillet 2026, page 8
BO arabe n° 7529 du 27 juillet 2026, page 67
BO n° 7532 du 6 août 2026, page 101
loi organique n° 113.14 relative aux collectivités territoriales, article 100, BO n° 6380 (23 juillet 2015) Loi organique n° 113.14 article 110