Loi n° 113-14

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 68

Loi n° 113-14

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 146

loi n° 113.14 relative aux communes. promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015).

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 69

loi n° 113-14 relative aux communes.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 265

Loi n°113.14 (art) Loi n° 86- 12 relative aux Contrats de PP, modifiée par la loi 46-18 Un contrat, de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de constru

BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 108

loi n° 113-14 permet la création de marchés mixtes, mais reste muette sur le rôle exclusif ou non des communes dans leur pilotage. Par ailleurs, le statut de « grossiste » n’est pas défini dans la loi, ce qui impacte la lisibilité du secteur et empêche une régulation efficace. S’agissant des

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 377