RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
- Un cadre juridique désuet Le secteur souffre d’un cadre juridique obsolète et morcelé. Les marchés de gros sont régis par des textes anciens, comme l’arrêté de 1962, qui ne correspondent plus à la réalité économique actuelle. La loi n° 111-14 confère aux régions une compétence partagée et floue dans la gestion des marchés, sans préciser la nature des activités ou produits concernés. La loi n° 113-14 permet la création de marchés mixtes, mais reste muette sur le rôle exclusif ou non des communes dans leur pilotage. Par ailleurs, le statut de « grossiste » n’est pas défini dans la loi, ce qui impacte la lisibilité du secteur et empêche une régulation efficace. S’agissant des problématiques inhérentes à la production, elles tiennent principalement à ce qui suit : - Des contraintes structurelles Les producteurs doivent composer avec une offre inélastique due au morcellement des terres agricoles, ce qui les empêche d’atteindre une taille critique et des économies d’échelle. Cette faiblesse rend difficile la maîtrise des volumes et la négociation des prix, surtout face à des produits périssables qui doivent être écoulés rapidement. En outre, le manque de dispositifs d’accompagnement en matière de financement et de couverture des risques (assurances, crédits) rend leur activité très vulnérable aux aléas climatiques et économiques. - Une pratique répandue de vente pendante La « vente pendante », consistant en la vente de produits encore sur pied (fruits sur l’arbre, légumes en cours de récolte), est répandue. Cette pratique fragilise les droits du producteur, car elle repose souvent sur des accords oraux ou informels, dans un contexte de pouvoir déséquilibré avec les acheteurs, surtout lorsque ceux-ci peuvent se prévaloir d’un droit d’appropriation anticipé de la récolte. Quant au volet de la distribution, il présente des dysfonctionnements multiples, notamment : - Des marchés de gros informels en expansion Face aux rigidités et à l’inefficacité des marchés formels, des circuits parallèles se sont développés, notamment autour de Casablanca. Ces marchés informels représenteraient plus de 25% des flux de fruits et légumes dans la ville. Ils opèrent sans régulation, échappent à la fiscalité et aux contrôles sanitaires, mais bénéficient d’une forte logistique et d’installations de stockage (souvent clandestines), leur permettant de concurrencer le circuit officiel.
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