BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 264
Loi n°111.14 (art) Gérer directement les compétences et les missions qui leur sont conférées, et ce par leurs propres moyens et ressources.
Loi n° 111-14
(art 133) Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est créé en vertu d’une Convention approuvée par les Conseils communaux concernés et sont déclarés par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
- Type
- Loi
- Numéro
- 111-14
- Traduction française
- BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 265 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 191 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 265
Loi n°111.14 (art 133) Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est créé en vertu d’une Convention approuvée par les Conseils communaux concernés et sont déclarés par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 108
loi n° 111-14 confère aux régions une compétence partagée et floue dans la gestion des marchés, sans préciser la nature des activités ou produits concernés. La loi n° 113-14 permet la création de marchés mixtes, mais reste muette sur le rôle exclusif ou non des communes dans leur pilotage. Pa