Loi n° 86-12

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 2

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé 628

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 32

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 34

loi n°86-12 s’apparente de ce fait au modèle latin de contrats de partenariat et la distinction entre les différentes formes de PPP provient donc essentiellement des éléments suivants :

BO n° 6332 du 5 février 2015, page 1

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

BO n° 6332 du 5 février 2015, page 4

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 2

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé. 3062

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 40

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 41

loi n° 86-12 susvisée, les articles 10 à 33 du présent décret fixent les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afférentes à la préqualification des candidats.

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 44

loi n° 86-12 susvisée, d’autres critères d’admissibilité et/ou d’attribution, dans le cadre des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé, peuvent être retenus par l’autorité compétente concernée, sous condition qu’ils soient objectifs, non discriminatoires, qu’ils aie

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 47

loi n° 86-12 susvisée, demander aux candidats de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres, et de confirmer certains engagements, notamment financiers. Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou les caractéristiques essent

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 48

loi susvisée n° 86-12, demander aux candidats de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres, ainsi que de confirmer certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou les caractéri

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 49

loi n° 86-12 susvisée, les articles 37 à 41 du présent décret fixent les conditions et les modalités de dépôt d’un projet d’idées innovantes, les conditions du recours à la procédure négociée, les conditions d’octroi de la prime forfaitaire, et le délai maximum pour répondre au porteur d’idé

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 50

loi n° 86-12 susvisée, sous réserve qu’il ait présenté une offre finale recevable et acceptable eu égard aux critères de sélection définis par l’autorité compétente concernée.

BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 50

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé promulguée par le dahir n° I-14-192 du le' rabii 11436 (24 décembre 2014), notamment son article 6.

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 60

loi n°86-12 sur les partenariats public-privé. Cet arsenal marque la volonté de rupture de l'Etat dans le sens d'une plus grande transparence et d'un meilleur encadrement de l'environnement juridique et réglementaire des contrats passés entre acteurs publics et privés. Néanmoins, de fortes

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 63

loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 91

loi n°86-12 sur les partenariats public-privé qui a introduit cette obligation au niveau de la loi elle-même. Les contraintes de moyens afférentes à la capacité de gestion du service public, à la disponibilité des ressources humaines, aux capacités techniques et financières et aux moyens de

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 1

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 12

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé.

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 13

loi précitée n° 86-12 sont complétées par le titre 3 bis et l’article 28-3 :

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 14

loi précitée n° 86-12 sont abrogées et remplacées comme suit :

BO n° 6914 du 3 septembre 2020, page 25

loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour encadrer de manière stricte la prorogation de tels contrats et consacrer les principes de « juste rémunération des services », de « marges raisonnables » et « d’équilibre financier

BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 15

loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 46-18, promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020), notamment son article

BO n° 7140 du 3 novembre 2022, page 16

loi précitée n° 86-12 ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 189

loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé84 et dans les articles 11 à 24 et les articles 26 à 30 du décret d’application85 qui stipulent qu’un dialogue compétitif est initié par la personne publique dans le cas où elle 83 - RATP Dev Casablanca est une filiale à 100% de R

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 245

loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé », saisine n° 9, 2014.

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 265

Loi n° 86- 12 relative aux Contrats de PP, modifiée par la loi 46-18 Un contrat, de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabili

BO n° 7326 du 15 août 2024, page 9

loi n° 86-12 sur les contrats de partenariat publicprivé, portant ratification du dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle que modifiée et complétée par la loi n° 46-18, portant ratification du dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;

BO arabe n° 7470 du 1er janvier 2026, page 72

BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 24

BO n° 7506 du 7 mai 2026, page 36

loi n° 86-12 sur les contrats de partenariat publicprivé, promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle que modifiée et complétée par la loi n° 46-18, promulguée par le dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ; Vu le décret n° 2-15-45 du 24 rejeb 1