630 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
Le projet de loi n°86-12 s’apparente de ce fait au modèle latin de contrats de partenariat et la distinction entre les différentes formes de PPP provient donc essentiellement des éléments suivants :
Contrats de partenariat public-privé, concessions et marchés classiques
| | Marchés publics de travaux | Contrats de partenariat | Concessions | | Objet | Conception, construction | Conception, construction, maintenance, exploitation | Conception, construction, maintenance, exploitation commerciale | | Durée | Courte | Longue | Longue | | Paiement | Public | Public-privé | Usagers, avec possibilité de subventions | | Transfert de risques vers le privé | Limitée à la construction | Oui | Oui |
Source : European Expertise Center, Avril 2012
2 - Modes de partenariat public-privé au Maroc
a- Un long historique de partenariat public-privé au Maroc
Le recours au partenariat public-privé pour construire et exploiter des ouvrages et des services publics date du début du 20ème siècle, notamment dans la gestion et la distribution de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité : en 1914, la Société Marocaine de Distribution (SMD) est devenue concessionnaire des activités de production et de distribution d’eau potable dans quatre villes du Royaume. D’autres projets d’infrastructures ferroviaires et portuaires ont été mis en concession : la ligne ferroviaire Tanger-Fès en 1914, celle de Fès-Marrakech en 1920 ou encore l’exploitation des ports de Casablanca, Fdala (actuelle Mohammedia) et Tanger par un opérateur privé en 1916.
Cette tendance à la délégation a été inversée avec l’Indépendance qui s’est accompagnée du rachat des entreprises concessionnaires et la création de monopoles nationaux.
Ce n’est qu’à partir des années 1980, avec l’amorce de la libéralisation de son économie pour rétablir la stabilité du cadre macroéconomique, que le Maroc a relancé le recours à la gestion privée de certains services publics, sous différentes formes, la plus privilégiée étant la gestion déléguée.
La gestion déléguée a porté essentiellement sur les secteurs marchands : les autoroutes, les transports urbains, la distribution d’eau et d’électricité, l’assainissement et la collecte des déchets ménagers ainsi que la production d’électricité. Les concessions dans le domaine agricole (irrigation rurale et gestion de terres agricoles) existent mais sont plus exceptionnelles.
b - Un cadre de partenariat public-privé en grande partie réglementé
Loi sur la gestion déléguée des services publics
Au Maroc, la seule législation existante porte sur la gestion déléguée, définie par la loi n°54-05, adoptée en février en 2006 :
« La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée « délégant » délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée «délégataire» en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion. La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et/ou la gestion d'un ouvrage public concourant à l'exercice du service public délégué ». (Art.2, Loi n°54-05)
Elle régit les conventions ayant pour objet :
la délégation par un établissement public ou une collectivité territoriale d'un service public à un seul partenaire et/ou ;
la délégation de la construction et/ou de la gestion d'un ouvrage concourant à l'exercice du service public.
Elle inclut les concessions et l'affermage (la loi précise qu'elle peut concerner la réalisation et/ou la gestion d'un ouvrage public concourant à l'exercice du service public délégué).
L'Etat est exclu du champ d'application de la loi n°54-05. Cette disposition est corrigée dans le projet de loi n°86-12, dont le périmètre inclut l'Etat et les Entreprises et Etablissements Publics, mais exclut cette fois les collectivités locales. La mise en place de ce cadre juridique a eu comme conséquence une progression du recours à la gestion déléguée.
D’un point de vue réglementaire, le texte de loi offre une double sécurité pour le secteur privé : la possibilité d’hypothéquer les biens (art.8) et le recours à l’arbitrage et la conciliation pour le règlement des litiges (art.9). Le dispositif légal semble adapté : les cas de contentieux sont très rares. Les principaux dysfonctionnements relevés portent sur la pratique, avec l’asymétrie entre les moyens des collectivités locales et les opérateurs privés pour assurer le suivi des contrats, l'absence de régulation et de capitalisation sur les expériences passées. Pour résumer, gouvernance et compétences sont le noyau du problème.
La non disponibilité encore d’une évaluation(1) objective de l’expérience en matière de gestion déléguée rend difficile de se prononcer sur ses résultats, mais la perception mitigée des usagers, suite à certains cas difficiles, a quelque peu noirci l'image du public sur la gestion déléguée et du PPP de manière générale au Maroc.
Pratique des contrats de partenariat au Maroc
Malgré l'absence d'une législation propre aux contrats de partenariat public-privé, le Maroc a mis en œuvre un ensemble de projets en PPP, de manière ad hoc (purement contractuelle):
Exemples de PPP mis en œuvre
| Secteur | Projet | Montant | | Energie | Centrale à charbon de Jorf Lasfar | 3,6 MM DH | | | Centrale au gaz de Tahaddart | 2,8 MM DH | | | Projet éolien de Koudia El baida | 640M DH | | Agriculture | Projet d’irrigation d’El Guerdane | 835 M DH | | Transport urbain | Tramway de Rabat-Salé | 3,7 MM DH |
Source : DEPP 2012
(1) Un rapport en la matière serait en cours au niveau de la Cour des comptes.