N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 631
Selon la DEPP, pour accompagner ce type de projets, une cellule PPP hébergée au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances a été créée en 2010, et est opérationnelle depuis plus d’un an. Elle est composée d’ingénieurs et de cadres ayant bénéficié de formations dans le montage des PPP, notamment dans le cadre d’un jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de l’Economie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des entreprises du secteur public de l’Irlande du Nord. En plus de sa mission d’assistance technique, la cellule a pour mission d’assurer une fonction de diffusion de normes : en plus de formations, des manuels et documents ont été préparés et mis à la disposition des partenaires administratifs.
La mise en place d’un cadre légal dédié aux contrats de PPP a de ce fait émergé pour encadrer cette pratique, et accélérer ainsi les investissements publics en infrastructures administratives, économiques et sociales, tout en garantissant la qualité et le coût des prestations.
Présentation du projet de loi
L’avant-projet de loi, porté par le Ministère de l’Economie et des Finances, a été adopté lors du Conseil de gouvernement du 27 décembre 2012 et soumis au Parlement le 21 février 2013. La version du projet de loi objet de l’étude est celle adoptée par la Chambre des Représentants le 12 février 2014.
*a - Structure du projet de loi*
Le projet de loi a cherché à couvrir toutes les étapes du cycle projet d’un contrat de partenariat public-privé, de l’analyse du besoin et de la possibilité de recours au PPP à la conclusion finale du contrat.
| Préambule | Exposé des motifs et objectifs | | :--- | :--- | | Titre 1- Dispositions générales | Définition du partenariat public-privé | | | Obligation d’évaluation préalable (pour justifier le recours à un contrat de PPP) | | Titre 2- Procédures d’attribution | Principes généraux de transparence, d’égalité d’accès et de traitement et de concurrence des contrats | | | Trois modes de passation des contrats de PPP : appel d’offres, dialogue compétitif et procédure négociée. | | | Possibilité d’offres spontanées. | | | Attribution des contrats à l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les objectifs de performance fixés | | | Modalités d’adoption et de communication sur les contrats | | Titre 3- Droits et obligations | Définition des clauses obligatoires, de la durée, des objectifs de performance, des modalités de rémunération, du partage des risques et de l’équilibre du contrat, du contrôle des obligations du partenaire privé, des pénalités, de la sous-traitance, des cas de modification, substitution ou cession du contrat, du régime juridique des biens, des sûretés et garanties, de la résiliation anticipée et du règlement des litiges, de l’audit des contrats. | | Titre 4- Dispositions diverses | Modalités d’entrée en vigueur du projet de loi : à la date de publication des textes d’application au Bulletin Officiel (B.O.), soit au plus tard six mois après la publication de la loi au B.O. |
Au-delà de la non-disponibilité actuelle des textes d’application, qui doivent inclure les modalités de fonctionnement de certaines des dispositions du texte (notamment les conditions et modalités d’évaluation préalable et leur validation, les critères d’évaluation des offres de prestations, …), d’autres éléments relatifs au projet de loi nécessitent une revue, un éclaircissement ou un renforcement :
- La ligne de démarcation entre la loi sur la gestion déléguée et le projet de loi sur les contrats de partenariat public-privé et le statut de la personne publique ;
- L’absence d’un exposé des motifs, le préambule étant en décalage avec le contenu de la loi ;
- Les organes en charge de l’évaluation préalable, du suivi et du contrôle ;
- Les modalités d’intéressement des entreprises nationales (publiques et privées) et des organismes de financement ;
- Les modalités d’anticipation et de gestion des risques sociaux ;
- Et les modalités de régulation.
*b - Lecture comparée des réglementations internationales*
Sur le plan international, les avancées en matière de PPP sont très contrastées selon le contexte historique, réglementaire et économique des différents pays. Mais certaines tendances générales peuvent être dégagées :
- la concession et le contrat de partenariat font le plus souvent l’objet de textes législatifs séparés, d’autant plus que les concessions sont historiquement plus anciennes ;
- la pratique des PPP précède la mise en place d’une réglementation des contrats de partenariat, dont le besoin vient lorsque les projets en PPP deviennent plus nombreux et nécessitent donc un encadrement juridique ;
- hormis la Turquie qui dispose d’un cadre juridique particulier, basé sur des lois PPP sectorielles, la plupart des pays disposent d’un cadre général pour les contrats de PPP ;
- la majorité des pays disposent d’entités ou cellules publiques en charge de la préparation et du suivi des contrats de partenariat (PPP unit) ;
- le périmètre de la loi inclut généralement les collectivités locales, qui dans certains pays où la régionalisation est très avancée (en France ou aux Etats-Unis), sont les principaux acteurs publics ayant recours aux contrats de PPP ;
- les contrats de partenariat portent le plus souvent sur des programmes de construction d’infrastructures de base, mais d’autres secteurs sont concernés, tels que les équipements numériques des territoires, ou les secteurs sociaux : pour l’extension de la couverture sanitaire ou du parc éducatif ;
- selon la BEI(1), la plupart des pays commencent par passer des marchés de type PPP dans le secteur des transports, puis les étendent à d’autres secteurs au fur et à mesure que les avantages de ces marchés en termes de rapport coûts-résultats sont démontrés, et que le secteur
(1) Banque Européenne d’investissement.