632 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
public acquiert une réelle expertise dans ce domaine. Et les montages qui émergent de cette évolution revêtent des formes très variées à l'échelle nationale : si les techniques liées aux PPP réussissent, c'est précisément parce qu'elles peuvent être adaptées aux conditions financières spécifiques de chaque projet, ainsi qu'à la situation politique d'ensemble et aux priorités socio-économiques de chaque pays. Il s'agit là d'un des points forts inhérents à l'approche fondée sur les PPP.
Historique et cadre réglementaire des PPP
En France : forte implication du gouvernement et des collectivités locales
La France a une longue tradition en matière de concessions et, plus récemment, elle est devenue un des marchés les plus porteurs dans le monde pour les PPP, de même que ses entreprises privées ont développé une expérience significative dans la concession et les montages en PPP à travers le monde.
Alors que la pratique du PPP a commencé dans les années 1980, leur utilisation s'est accélérée avec l'adoption en 2004 de la législation relative au Contrat de Partenariat.
Le champ d'application des contrats de PPP couvre aussi bien l'Etat (y compris les établissements publics et entreprises nationales ayant une mission de service public) que les collectivités locales.
Le périmètre sectoriel des PPP est large : transports, santé, justice, éducation, équipement urbain, environnement, efficacité énergétique, télécommunications, sport, culture…
La législation a introduit un organisme expert, la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), rattachée au Ministère de l'Economie et des Finances, et dont la création a été instituée par décret, afin de faire l'évaluation préalable des projets PPP et appuyer les personnes publiques dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat.
156 contrats ont été signés entre 2004 et 2012, pour un montant avoisinant 34 milliards d'euros, dont 80% par les collectivités locales. Cette forte proportion des collectivités locales suscite des inquiétudes, notamment en termes de soutenabilité budgétaire sur le long terme(1). L'asymétrie des moyens et des expertises entre les petites collectivités et les grands groupes est mise en avant, ainsi que l'effet d'éviction sur les TPE et PME nationales. Des recommandations ont été émises pour imposer un seuil minimal pour les contrats de partenariat (vu que toute commune ou ville, sans restriction de taille, peut conclure un PPP), renforcer l'évaluation préalable et les critères de recours, et enfin assurer une part minimale aux entreprises nationales et garantir leurs droits en sous-traitance.
En Egypte : un cadre légal complet compromis par le risque politique
L'Egypte est un pays pionnier en matière de PPP, ayant adopté les modèles PPP anglo-saxons dans des domaines comme l'éducation, les hôpitaux, le traitement des eaux usées et la construction d'infrastructures de transport. Cependant, le cadre réglementaire était trop fragmenté et n'était pas favorable au développement de nombreux projets. C'est pourquoi en 2006, le gouvernement a lancé une politique de long-terme visant à favoriser les partenariats entre acteurs public et privé, principalement dans les infrastructures, et il s'en est suivi la création d'une entité spécialisée, la Public Private Partnership Central Unit (PPPCU). Une loi spécifique aux PPP a été adoptée en mai 2010 par le Parlement égyptien.
Une partie des 32 projets prévus dans le plan stratégique gouvernemental 2010-2014, pour un montant total de 15,23 milliards de dollars dans les secteurs des infrastructures sociales (éducation et santé), des eaux usées et des transports, devait prendre la forme de PPP mais a été retardée par le contexte politique.
En Turquie : des lois spécifiques et une demande en faveur d'un cadre harmonisé
La législation turque comporte de nombreuses lois réglementant les PPP qui sont pour la plupart spécifiques à un secteur, excepté la loi n°5076 qui réglemente les concessions de services publics depuis 1910 et les lois sur la privatisation (n°4046) et les BOT (projets Build, Operate and Transfer : construire-exploiter et transférer, n°3990), notamment :
- la loi spécifique au secteur de l'énergie (n°3096) en 1984, qui demandèle le système d'intégration verticale des entreprises publiques en encadrant la mise en place d'entités spécialisées dans la production, la transmission ou la distribution d'énergie ; - la loi spécifique aux autoroutes (n°3465) en 1988, qui autorise leur construction, maintenance et exploitation par le secteur privé ; - la loi spécifique au transport aéroportuaire (n°5335) en 2005 ; - la loi spécifique au secteur de la santé secteurs de la santé (n°5396) en 2005 : elle autorise et encadre les opérations de BOT, qui consistent à ce que le secteur privé construise des centres médicaux puis les loue à l'Etat avant de lui en transférer la propriété. Cette loi entraîne également la création en 2007 d'un département PPP, chargé de déterminer les projets à réaliser, de préparer les documents nécessaires à l'établissement des contrats, de lancer les procédures d'appels d'offres et de suivre le déroulement des projets.
Un projet de loi visant à harmoniser les règles en matière de PPP a également été établi mais pas encore adopté à ce jour.
Jusqu'à présent, les PPP mis en place en Turquie concernent principalement les projets avec des budgets conséquents. C'est pourquoi l'un des objectifs du gouvernement est désormais de développer des projets de taille plus réduite à l'échelle municipale.
En Espagne : un bilan mitigé de l'approche territoriale des PPP
L'Espagne présente une expérience originale en matière de PPP du fait de l'organisation territoriale du pays.
Les Régions autonomes et les municipalités espagnoles ont lancé des PPP pour accélérer le rythme de réalisation des infrastructures ainsi que l'offre de services publics locaux. La concession est le mode ayant une longue tradition d'usage en Espagne. Les secteurs ayant fait l'objet de concessions sont notamment la distribution de l'eau et du gaz, les tramways, l'éclairage public ou la distribution de l'énergie. Les modes de gestion utilisés sont les concessions de forfaits, de locations, ou encore les sociétés mixtes ou des consortiums. D'autres secteurs
_____________ (1) Synthèse du rapport sénatorial d'information sur les PPP, juillet 2014.