N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 633
tels que la santé ou l'administration des prisons sont gérés dans le cadre de concessions. Le bilan est toutefois mitigé du fait notamment des plans de rigueur et de la crise financière et économique sévère que traverse l'Espagne. De plus, le recours aux PPP en Espagne a souvent été initié par les mairies pour les services dont la gestion est jugée complexe ou qui nécessitent un investissement important. Cette approche renforce les faiblesses des PPP pratiqués en Espagne à savoir le montage financier non abouti du projet. En effet, un PPP ne peut être réussi que si son budget est programmé pendant l'ensemble de la durée du projet.
Bilan des PPP en Europe
Le plus important programme de PPP d'Europe est celui du Royaume-Uni, qui couvre l'ensemble des principaux secteurs concernés par les marchés de travaux de génie civil : plus de 650 projets ont fait l'objet de marchés dans le cadre de PPP, et plus de 400 d'entre eux sont déjà opérationnels. À ce jour, le montant total des dépenses d'investissement relatives aux PPP est de l'ordre de 48 milliards de GBP, ce qui équivaut sur une base annuelle à 12 % du budget des dépenses d'équipement de l'État. Le marché britannique des PPP représente à l'heure actuelle environ 25 % de l'ensemble du marché des PPP de l'UE, bien qu'un grand nombre d'autres pays disposent de programmes importants et en expansion.
Le Portugal a mis sur pied une initiative de grande envergure dans le domaine des PPP, centrée à l'origine sur les routes, les chemins de fer et l'énergie, mais qui commence maintenant à englober le secteur de la santé.
En Grèce, d'importants projets d'infrastructures comme l'aéroport international d'Athènes à Spata, le pont Rion Antirion et la voie rapide Essi (périphérique d'Athènes), ont été mis en œuvre sur la base de PPP, et le programme national de la Grèce a été étendu par la suite de façon à couvrir l'extension du réseau autoroutier national grâce à des montages financiers de type PPP.
Aux Pays-Bas, le programme national de PPP concerne un certain nombre de secteurs : il a d'abord commencé par des projets liés aux transports, comme les trains à grande vitesse, les routes et les traversées d'estuaires, avant d'être étendu à l'éducation et à la justice. L'un de ses projets « phares » concerne la ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Amsterdam, Schiphol et Rotterdam et la frontière belge, qui relie les Pays-Bas au réseau PBKAL de trains à grande vitesse (Paris, Bruxelles, Cologne, Amsterdam et Londres).
L'Irlande a lancé un programme ambitieux de PPP concernant des routes et des écoles.
L'Italie possède une très grande expérience des projets de type PPP dans le domaine de l'électricité et, à l'instar du Portugal, elle est en train d'étendre son programme de PPP au secteur des soins de santé. En effet, le gouvernement italien a introduit une législation (lois « Merloni ») visant à soutenir un programme de PPP ambitieux, axé pour l'essentiel sur les transports, l'eau et la santé......
Les pouvoirs publics allemands adoptent également des montages de type PPP pour leurs systèmes de péage routiers.
Le gouvernement français s'apprête à moderniser le cadre juridique actuel, souvent utilisé par le passé pour la mise en place de concessions privées ou mixtes (pour les transports, l'eau et les services urbains, par exemple).
Autres cas-pays (région MENA) :
Pays | Cadre réglementaire et institutionnel | Typologie et enjeux Jordanie | Entité dédiée aux PPP (EPC) depuis 2006. projet de loi établi mais pas encore adopté | Projet de loi à adopter. Programme d'investissements en infrastructures ambitieux Tunisie | Loi spécifique aux concessions adoptée en 2008 | Programme ambitieux de PPP dans le secteur du solaire lancé en 2010 sur 6 ans
Mécanismes d'évaluation et de contrôle des PPP
Les mesures d'évaluation préalable ainsi que pendant la phase de réalisation des projets et les mesures de contrôle sont standardisées au niveau international. Selon la BEI, l'évaluation du projet est habituellement menée par plusieurs institutions entretenant des liens hiérarchiques. Le projet est d'abord examiné par le pouvoir adjudicateur et le ministère de tutelle concerné, puis par l'organe chargé des PPP et le ministère des finances, dans le cadre d'audits d'étape (gateway reviews). La procédure s'achève par l'approbation officielle d'un comité interministériel. Au Royaume-Uni, par exemple, un comité de l'administration centrale se fonde sur le travail de l'organe chargé des PPP pour évaluer en détail les aspects économiques, financiers, juridiques et techniques du projet. En France, c'est l'organe chargé des PPP qui s'en acquitte.
Le contrôle et l'évaluation impliquent la mise en place d'indicateurs de mesure des performances pour s'assurer que les services fournis sont conformes aux spécifications du contrat. Tout opérateur privé pourvoyeur d'infrastructures ou de services doit être soumis à un système de régulation, un benchmarking et un contrôle permanent. Le prestataire doit également faire preuve d'efficacité et rendre des comptes à travers un système de reporting.
Le PNUD recommande que le contrôle des performances soit mené en s'appuyant sur un ensemble d'indicateurs clairement définis. Les opérateurs du service doivent être tenus de publier régulièrement des indicateurs clés de performances et de proposer des mécanismes d'enquête auprès des usagers et de dépôt de plaintes faciles à mettre en œuvre. Les usagers doivent également être consultés à propos des futurs investissements importants par le biais de forums de discussion publics ou d'enquêtes mesurant leur consentement à payer. L'autorité publique peut, en outre, mettre en place ses propres outils d'évaluation de l'opinion du public, notamment par l'intermédiaire de comités d'usagers ou d'études de marché(4).
(4) Site web PNUD.