634 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) ---|---|---
c - Préoccupations et craintes associées à la mise en place d’une réglementation des contrats de PPP
La mise en place d’un cadre réglementaire pour les contrats de partenariat public-privé suscite des craintes à plusieurs niveaux :
– d’un point de vue stratégique, elle soulève la question du rôle de l’Etat et de l’exercice de ses fonctions régaliennes, notamment en termes de services sociaux (ex. : éducation et santé) mais également des collectivités locales avec des compétences de la même nature. Cette réglementation est parfois perçue comme une privatisation et un désengagement de la personne publique de ses responsabilités et donc une privatisation déguisée.
De ce fait, le risque social est mis en avant, avec une préoccupation relative au maintien de l’accès de tous les citoyens aux services publics de base, et de la gratuité de ces services dans l’éducation et la santé.
Le fait que plusieurs articles de la loi nécessitent l’adoption de dispositions complémentaires par voie réglementaire tend à entretenir le flou et la confusion par rapport aux finalités de la loi.
– d’un point de vue institutionnel, la question des instances de gouvernance, d’évaluation et de contrôle des contrats de partenariat public-privé se pose.
– d’un point de vue financier, la soutenabilité budgétaire du recours au contrat de partenariat public-privé doit constituer un principe stratégique, au risque sinon d’accroître les niveaux d’endettement de l’Etat et de fragiliser les finances publiques pour les générations futures, les contrats courant entre 5 et 50 ans.
– d’un point de vue opérationnel, l’absence actuelle d’une évaluation objective sur la gestion déléguée des services publics, combinée à la médiatisation et les difficultés de certains contrats de délégation, n’est pas propice à rassurer le public sur les avantages et bienfaits du partenariat public-privé.
De même que pour les entreprises nationales, l’ouverture d’un nouveau cadre d’investissements potentiels n’est pas garant de leur positionnement sur ce type de contrats, qui attirent souvent de grands groupes internationaux très compétitifs.
Les recommandations du CESE ont donc cherché à répondre au mieux à ces préoccupations légitimes, exprimées notamment par les acteurs sociaux, en proposant les moyens de sécuriser la participation de la société civile et du secteur privé dans le processus contractuel et l’évaluation, mais aussi en améliorant l’accès à l’information et donc la visibilité et la perception générale sur les PPP. A noter toutefois que le projet de loi porte sur les contrats de partenariat public-privé, et non le partenariat public-privé en tant que modèle pour l’Etat. De ce fait, il relève davantage de l’évolution et du renouvellement des outils de la commande publique, que d’un désengagement de l’Etat. Il vise à mettre un cadre à une pratique existante (en ayant recours au droit des contrats privés) et qui est amenée à s’amplifier. Cette pratique doit toutefois rester maîtrisée : le contrat de partenariat peut certes s’avérer utile, mais dans certaines circonstances et sous certaines conditions.
d – Recommandations du CESE
Le projet de loi actuel vient mettre en place un cadre réglementaire pour les contrats de partenariat public-privé, en phase avec les normes internationales. Les recommandations du CESE, qui portent aussi bien sur le projet de loi que sur texte d’application, s’articulent autour de trois axes jugés stratégiques pour la réussite des projets PPP nationaux à la fois en termes d’impact économique, social et durable :
– la bonne délimitation et clarification du périmètre de la loi. L’historique et la réglementation existant dans les partenariats public-privé rend nécessaire de veiller à bien définir le champ d’application de la loi et les acteurs concernés, pour éviter toute confusion ou interprétation approximative.
– la mise en place d’une stratégie nationale de développement des PPP. Plus qu’un simple outil de financement, les PPP peuvent constituer un levier stratégique. A ce titre, ils doivent être intégrés dans la stratégie globale de développement inclusif et durable du pays, à travers une vision et une stratégie dédiées. En effet, au-delà des retombées positives de la mise en place des contrats de PPP pour l’Etat, à la fois l’entreprise nationale et le citoyen doivent pouvoir en tirer bénéfice, faisant du PPP non seulement un levier de financement, mais aussi et surtout un levier de développement économique, social et environnemental. La mise en place de cette stratégie permettra de garantir un recours réfléchi et justifié aux contrats de partenariat public-privé.
– le renforcement des dispositifs de bonne gouvernance prévus par le projet de loi. L’historique mitigé du Maroc en termes de partenariat public-privé, particulièrement dans la gestion déléguée de services, mais aussi certains échecs connus à l’étranger en termes de PPP, incitent à mettre en place des garde-fous en termes de pertinence, de transparence et de gouvernance de ce type de projets.
Délimitation et clarification du périmètre de la loi
Le traitement du périmètre de la loi dans les recommandations du CESE obéit au principe directeur suivant : privilégier la mise en place à l’avenir d’un cadre juridique général de base, sous forme de Code ou de Charte, pour l’ensemble de la commande publique (gestion déléguée, concessions, contrats de partenariat public-privé, marchés publics…), pour créer une cohérence globale entre les différents textes et donner plus de sens à la planification globale et donc à l’efficacité de la commande publique.
De manière plus précise, le périmètre de la loi doit poser le cadre général d’application d’un contrat PPP, à savoir la définition d’un contrat PPP, les parties concernées et le champ d’usage (par secteur, par nature de projet, ou autre). Ces aspects requièrent d’être davantage explicités, voire revus dans le projet de loi, le risque étant de générer, en l’état actuel, des situations de flou juridique, critiques lors des situations de litige entre les parties prenantes.