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Loi n° 5396

) en 2005 : elle autorise et encadre les opérations de BOT, qui consistent à ce que le secteur privé construise des centres médicaux puis les loue à l'Etat avant de lui en transférer la propriété. Cette loi entraîne également la création en 2007 d'un département PPP, chargé de dé

Type
Loi
Numéro
5396
Traduction française
BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 36 · PDF officiel
Mentions
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6326 du 15 janvier 2015, page 36

loi spécifique au secteur de la santé secteurs de la santé (n°5396) en 2005 : elle autorise et encadre les opérations de BOT, qui consistent à ce que le secteur privé construise des centres médicaux puis les loue à l'Etat avant de lui en transférer la propriété. Cette loi entraîne également la création en 2007 d'un…

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