qui réglemente les concessions de services publics depuis 1910 et les lois sur la privatisation (n°4046) et les BOT (projets Build, Operate and Transfer : construire-exploiter et transférer, n°3990), notamment :
loi n°5076 qui réglemente les concessions de services publics depuis 1910 et les lois sur la privatisation (n°4046) et les BOT (projets Build, Operate and Transfer : construire-exploiter et transférer, n°3990), notamment :
Loi n° 3096 ) en 1984, qui demandèle le système d'intégration verticale des entreprises publiques en encadrant la mise en place d'entités spécialisées dans la production…
Loi n° 3465 ) en 1988, qui autorise leur construction, maintenance et exploitation par le secteur privé ;
Loi n° 5396 ) en 2005 : elle autorise et encadre les opérations de BOT, qui consistent à ce que le secteur privé construise des centres médicaux puis les loue à l'Etat…
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