Loi n° 3465

) en 1988, qui autorise leur construction, maintenance et exploitation par le secteur privé ;

Mentions dans le Bulletin officiel

loi spécifique aux autoroutes (n°3465) en 1988, qui autorise leur construction, maintenance et exploitation par le secteur privé ;

loi spécifique aux autoroutes (n°3465) en 1988, qui autorise leur construction, maintenance et exploitation par le secteur privé ;

Loi n° 5076
qui réglemente les concessions de services publics depuis 1910 et les lois sur la privatisation (n°4046) et les BOT (projets Build, Operate and Transfer…
Loi n° 3096
) en 1984, qui demandèle le système d'intégration verticale des entreprises publiques en encadrant la mise en place d'entités spécialisées dans la production…
Loi n° 5335
Loi n° 5396
) en 2005 : elle autorise et encadre les opérations de BOT, qui consistent à ce que le secteur privé construise des centres médicaux puis les loue à l'Etat…

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