1014 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
En 2000, l’Assemblée Nationale a adopté une Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport qui, notamment, encadre le recours aux partenariats avec le secteur privé dans ce secteur. En 2003, est adoptée une directive visant à réaliser des projets majeurs d’investissement dans le réseau de l’éducation, celui de la santé et des services sociaux ainsi qu’au niveau des infrastructures municipales. Parmi ces projets, figure à titre d’exemple celui de la conception, de la construction et de l’exploitation de centrales hydrauliques en partenariat entre les municipalités régionales et le secteur privé. Enfin, en 2004, est adoptée une politique cadre sur la délégation de certains services publics à des opérateurs privés, qui posent la définition suivante :
- Contrats s’inscrivant dans le long terme, contrat par lequel un organisme public associe une entreprise du secteur privé à la conception, la réalisation et l’exploitation de projets de l’administration publique ;
- Contrats établissant un partage des responsabilités, des risques et des bénéfices entre les partenaires public et privé et définissant des résultats à atteindre pour améliorer une prestation de services aux citoyens.
Par ailleurs, depuis 2009, le gouvernement canadien a confié à une nouvelle structure indépendante la mission de stimuler les contrats entre secteurs public et privé dans le pays à l’issue duquel une vingtaine de projets canadiens – transport, traitement des eaux usées, traitement des déchets solides, réaménagement de friches industrielles, etc. –, totalisant plus de 770 millions de dollars pour des projets de plus de 3 milliards de dollars en coûts d’immobilisation, ont été initiés.
D’ici à 2024, d’autres projets verront le jour dans le cadre du fonds Chantiers Canada, une enveloppe de 53 milliards de dollars, en collaboration avec les provinces et les municipalités.
En Turquie : des lois spécifiques et une demande en faveur d’un cadre de PPP harmonisé
Sous l’empire Ottoman, de nombreux projets ont été mis en œuvre sous forme de concessions dans les domaines du transport ferroviaire, de la poste, de l’énergie et de l’eau. A partir des années 1980, plusieurs lois encadrant les contrats entre acteurs public et privé ont été promulguées en Turquie, afin de faciliter le recours des pouvoirs publics au secteur privé pour certains types de projets, notamment dans les domaines de l’électricité et des infrastructures routières.
La législation turque comporte depuis de nombreuses lois réglementant ces contrats qui sont pour la plupart spécifiques à un secteur, notamment :
- La loi spécifique au secteur de l’énergie (n°3096) en 1984, qui démantèle le système d’intégration verticale des entreprises publiques en encadrant la mise en place d’entités spécialisées dans la production, la transmission ou la distribution d’énergie ;
- La loi spécifique aux autoroutes (n°3465) en 1988, qui autorise leur construction, maintenance et exploitation par le secteur privé ;
- La loi spécifique au transport aéroportuaire (n°5335) en 2005.
Un projet de loi visant à harmoniser les règles en matière de partenariat entre secteurs public et privé a également été établi mais pas encore adopté à ce jour.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6471 du 30 chaabane 1437 (6 juin 2016).