BO n° 6474 du 16 juin 2016

Édition de traduction officielle (français) · 98 pages · 52 actes publiés

Numéro

6474

Date

16 juin 2016

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 6474 du 16 juin 2016 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2016

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-16-47 du 27 avril 2016 · page 5
  portant promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
• Loi n° 46-12 · page 5
  modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
• Dahir n° 1-16-63 du 24 mai 2016 · page 9
  portant promulgation de la loi n° 05-16 portant approbation de l’Accord « Millennium Challenge Compact » conclu le 18 safar 1437 (30 novembre 2015) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-16-64 du 24 mai 2016 · page 9
  portant promulgation de la loi n° 69-14 portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.
• Loi n° 05-16 · page 9
  portant approbation de l’Accord « Millennium Challenge Compact » conclu le 18 safar 1437 (30 novembre 2015) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique…
• Loi n° 69-14 · page 9
  portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.
• Dahir n° 1-16-65 du 24 mai 2016 · page 10
  portant promulgation de la loi n° 75-14 portant approbation de la Convention d'assistance juridique en matière pénale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la…
• Dahir n° 1-16-66 du 24 mai 2016 · page 10
  portant promulgation de la loi n° 16-15 portant approbation de la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du…
• Loi n° 16-15 · page 10
  portant approbation de la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République…
• Loi n° 75-14 · page 10
  portant approbation de la Convention d'assistance juridique en matière pénale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.
• Dahir n° 1-16-67 du 24 mai 2016 · page 11
  portant promulgation de la loi n° 20-15 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du…
• Dahir n° 1-16-68 du 24 mai 2016 · page 11
  portant promulgation de la loi n° 39-15 portant approbation de la Note d’entente en matière de marine marchande, faite à Rabat le 12 février 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Loi n° 20-15 · page 11
  portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République…
• Loi n° 39-15 · page 11
  portant approbation de la Note d’entente en matière de marine marchande, faite à Rabat le 12 février 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana.
• Dahir n° 1-16-69 du 24 mai 2016 · page 12
  portant promulgation de la loi n° 52-15 portant approbation de l’Accord fait à Bissau le 28 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau…
• Dahir n° 1-16-70 du 24 mai 2016 · page 12
  portant promulgation de la loi n° 54-15 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de sécurité et de gouvernance locale, fait à Bissau le 28 mai 2015 entre le ministère de…
• Loi n° 52-15 · page 12
  portant approbation de l’Accord fait à Bissau le 28 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau sur l’encouragement et la protection…
• Loi n° 54-15 · page 12
  portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de sécurité et de gouvernance locale, fait à Bissau le 28 mai 2015 entre le ministère de l’intérieur du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-16-71 du 24 mai 2016 · page 13
  portant promulgation de la loi n° 55-15 portant approbation de l’Accord d’assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Dakar le 21 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du…
• Dahir n° 1-16-72 du 24 mai 2016 · page 13
  portant promulgation de la loi n° 57-15 portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes et d’aquaculture, fait à Dakar le 25 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume…
• Loi n° 55-15 · page 13
  portant approbation de l’Accord d’assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Dakar le 21 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République…
• Loi n° 57-15 · page 13
  portant approbation de l’Accord de coopération en matière de pêches maritimes et d’aquaculture, fait à Dakar le 25 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
• Dahir n° 1-16-73 du 24 mai 2016 · page 14
  portant promulgation de la loi n° 72-15 portant approbation de la Convention faite à Rabat le 14 avril 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite…
• Dahir n° 1-16-74 du 24 mai 2016 · page 14
  portant promulgation de la loi n° 75-15 portant approbation de l’Accord fait à Rome le 8 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole…
• Loi n° 72-15 · page 14
  portant approbation de la Convention faite à Rabat le 14 avril 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et…
• Loi n° 75-15 · page 14
  portant approbation de l’Accord fait à Rome le 8 mai 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole relatif à l’établissement d’un bureau de pays.
• Dahir n° 1-16-75 du 24 mai 2016 · page 15
  portant promulgation de la loi n° 81-15 portant approbation de l’Avenant à l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération…
• Dahir n° 1-16-76 du 24 mai 2016 · page 15
  portant promulgation de la loi n° 82-15 portant approbation de la Convention faite à Rabat le 5 octobre 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil des ministres de la République…
• Loi n° 81-15 · page 15
  portant approbation de l’Avenant à l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut…
• Loi n° 82-15 · page 15
  portant approbation de la Convention faite à Rabat le 5 octobre 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil des ministres de la République d’Albanie tendant à éviter la double…
• Dahir n° 1-15-86 du 2 mars 2016 · page 16
  portant publication de la Note d'entente de coopération en matière de sécurité et de coordination faite à Marrakech le 10 joumada I 1435 (12 mars 2014) entre les ministères de l'intérieur du Royaume…
• Dahir n° 1-16-77 du 24 mai 2016 · page 16
  portant promulgation de la loi n° 92-15 portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5ème Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407…
• Loi n° 92-15 · page 16
  portant approbation du Statut de la Cour islamique internationale de justice, adopté par le 5ème Sommet islamique tenu au Koweït du 26 au 29 joumada I 1407 (26 au 29 janvier 1987).
• Dahir n° 1-07-157 du 30 novembre 2007 · page 17
  
• Dahir n° 1-09-144 du 27 avril 2016 · page 17
  portant publication de la Convention faite à Rabat le 20 juillet 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter la double…
• Loi n° 38-06 · page 17
  portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-07-157 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
• Dahir n° 1-14-166 du 27 avril 2016 · page 28
  portant publication de l’Accord relatif aux services aériens, fait à Abidjan le 19 mars 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.
• Dahir n° 1-09-271 du 27 avril 2016 · page 41
  portant publication de l'Accord fait à Rabat le 8 février 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso sur l'encouragement et la protection réciproques des…
• Décret n° 2-16-174 du 4 avril 2016 · page 52
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs…
• Décret n° 2-16-263 du 24 mai 2016 · page 53
  portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière.
• Décret n° 2-16-268 du 26 mai 2016 · page 54
  instituant une rémunération pour services rendus par le service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements…
• Décret n° 2-16-455 du 10 juin 2016 · page 55
  
• Décision n° 1137-16 du 18 avril 2016 · page 56
  portant homologation de normes marocaines
• Arrêté conjoint n° 769-16 du 14 décembre 2015 · page 57
  approuvant l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier « RABAT DEEP OFFSHORE » conclu, le 6 moharrem 1437 (20 octobre 2015), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Chariot…
• Arrêté conjoint n° 845-13 du 18 janvier 2013 · page 57
  approuvant l'accord pétrolier « MIR LEFT OFFSHORE » conclu, le 5 moharrem 1434 (20 novembre 2012), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Genel Energy Limited » ;
• Arrêté conjoint n° 960-16 du 15 novembre 2015 · page 57
  approuvant l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « MIR LEFT OFFSHORE » conclu, le 6 moharrem 1437 (20 octobre 2015), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Genel Energy…
• Arrêté n° 404-16 du 15 février 2016 · page 58
  complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
• Arrêté conjoint n° 1233-16 du 25 mars 2016 · page 58
  approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « CAP WALIDIA DEEP OFFSHORE » conclu, le 27 joumada I 1437 (7 mars 2016), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés «…
• Décret n° 2-06-362 du 9 août 2006 · page 68
  pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n°54-05 qui a renvoyé à un arrêté du ministre de l'intérieur, pour la fixation des formes et modalités des documents d'appel à la concurrence…
• Décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 · page 72
  relatif aux régies communales ;
• Loi n° 20016-1168 · page 85
  du 11 décembre 2001, dite loi « Murcef ».
• Loi n° 2008-23 · page 86
  relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas par cas, en s’appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. C’est…

Pages

• Page 1 OCR Cent-cinquième année – N° 6474 10 ramadan 1437 (16 juin 2016) ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE…
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• Page 4 OCR 920 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Pages Homologation de normes marocaines. Décision du directeur de…
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• Page 6 OCR « Article 65-1. – Est puni d'une amende de 2.000 à « 250.000 dirhams :
• Page 7 OCR « Article 46. – L'administration compétente établit, y compris sous format électronique, selon les modalités fixées par voie…
• Page 8 OCR 924 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) « Article 49. – Tout propriétaire d'un navire battant pavillon «…
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• Page 13 OCR Dahir n° 1-16-71 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 55-15 portant approbation de l’Accord…
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• Page 18 OCR Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter la…
• Page 19 OCR d) le terme « impôt » désigne l’impôt marocain ou l’impôt ivoirien suivant le contexte ;
• Page 20 OCR c) une entreprise qui procure des services ou fournit des équipements et engins de location utilisés dans la prospection…
• Page 21 OCR Article 7 Bénéfices des entreprises
• Page 22 OCR 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices…
• Page 23 OCR 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision…
• Page 24 OCR Article 14
• Page 25 OCR Article 19 Fonctions publiques
• Page 26 OCR 942 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Article 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat…
• Page 27 OCR b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa…
• Page 28 OCR Dahir n° 1-14-166 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant publication de l’Accord relatif aux services aériens, fait à Abidjan…
• Page 29 OCR ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS
• Page 30 OCR Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
• Page 31 OCR ARTICLE 2 : OCTROI DES DROITS
• Page 32 OCR ARTICLE 4 : REVOCATION DE L'AUTORISATION
• Page 33 OCR Contractantes, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement, et ceci dans des conditions…
• Page 34 OCR 4- Lorsque l'autorité aéronautique de l'une des Parties Contractantes estime qu'un tarif pour le transport vers son territoire…
• Page 35 OCR Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, l'objet de cette visite est de vérifier la validité des…
• Page 36 OCR le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates…
• Page 37 OCR peuvent exiger que ces équipements, matériels et approvisionnements soient placés sous leur surveillance jusqu'à ce qu'ils…
• Page 38 OCR ARTICLE 16 : LIEU D’IMPOSITION.
• Page 39 OCR eux au moins sera ressortissant d'un État tiers et agira en tant que Président du tribunal arbitral.
• Page 40 OCR ANNEXE
• Page 41 OCR Dahir n° 1-09-271 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 8 février 2007 entre le…
• Page 42 OCR ACCORD
• Page 43 OCR ARTICLE 1 DEFINITIONS
• Page 44 OCR 3. Le terme "revenus" désigne les montants rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices…
• Page 45 OCR Les revenus de l'investissement, en cas de leur réinvestissement conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante…
• Page 46 OCR 3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière prompte au plus tard au…
• Page 47 OCR f/ des salaires et autres rémunérations revenant aux nationaux d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sur…
• Page 48 OCR 2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter…
• Page 49 OCR ARTICLE 10 REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
• Page 50 OCR 6. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.
• Page 51 OCR 2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de…
• Page 52 OCR 968 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris…
• Page 53 OCR Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique…
• Page 54 OCR Décret n° 2-16-268 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016) instituant une rémunération pour services rendus par le service de l’Etat…
• Page 55 OCR ART. 2. – La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13…
• Page 56 OCR Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation…
• Page 57 OCR TEXTES PARTICULIERS
• Page 58 OCR PTY LTD » relatif à l'extension de neuf mois de la durée de validité de la période initiale, à la modification du programme de…
• Page 59 OCR Après avis de la commission sectorielle des sciences, techniques, ingénierie et architecture du 17 juin 2015,
• Page 60 OCR AVIS ET COMMUNICATIONS
• Page 61 OCR • la gestion déléguée des services de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement liquide du Grand Casablanca (1997)…
• Page 62 OCR Sans s’engager sur l’opportunité du recours des collectivités locales aux contrats de gestion déléguée, le CESE a volontairement…
• Page 63 OCR B. L'analyse de documents
• Page 64 OCR ENCADRE 1 : TYPOLOGIE DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS
• Page 65 OCR Les définitions diverses de la gestion déléguée montre qu'elle est évolutive et qu'elle peut être adaptée à la nature et à la…
• Page 66 OCR ENCADRE 3 : LES QUATRE PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS INCLUS DANS LA DSP
• Page 67 OCR FIGURE 1 : TYPOLOGIE DES DSP ET DES CONTRATS ASSOCIANT LE SECTEUR PRIVE
• Page 68 OCR ENCADRE 4 : HISTORIQUE DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC
• Page 69 OCR Définition de la gestion déléguée
• Page 70 OCR 986 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Titre 1- Dispositions générales | • Définition de la gestion…
• Page 71 OCR La gestion déléguée régit les conventions ayant pour objet :
• Page 72 OCR Les régies sont soumises au contrôle de deux ministères :
• Page 73 OCR ✓ Couverture des communes par catégories d'opérateurs
• Page 74 OCR FIGURE 5 : ELECTRICITE – PART DE CLIENTS PAR CATEGORIE D'OPERATEURS A FIN 2012
• Page 75 OCR FIGURE 6 : INVESTISSEMENTS PAR CATEGORIE D’OPERATEURS EN 2012
• Page 76 OCR FIGURE 8 : DELEGATAIRES PRIVES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION INDICATEURS FINANCIERS 2008-2012
• Page 77 OCR Depuis le début des contrats et jusqu'en 2013, les délégataires ont collecté pour le compte Fonds de travaux un montant de 8.940…
• Page 78 OCR Actuellement, le service public de transport urbain est assuré exclusivement par des opérateurs privés, au nombre de 37 à fin…
• Page 79 OCR FIGURE 12 : CHIFFRES D’AFFAIRES
• Page 80 OCR GESTION DELEGUEE DES DECHARGES PUBLIQUES – CHIFFRES CLES
• Page 81 OCR Les principaux indicateurs enregistrés en 2013 par les opérateurs du service de collecte et de nettoiement, en termes de…
• Page 82 OCR INDICATEURS SUR LES DECHARGES PUBLIQUES 2013
• Page 83 OCR Il convient de relever également certains dysfonctionnements liés à la gestion du fonds de travaux, dans le domaine de la…
• Page 84 OCR ENCADRE 5 : NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES – PRINCIPAUX CHANGEMENTS
• Page 85 OCR De ce fait, le risque social est mis en avant, avec une préoccupation relative au maintien de l’accès de tous les citoyens aux…
• Page 86 OCR fragmentation du droit de la commande publique, que les nombreux contrats globaux récemment créés par le législateur n’ont pas…
• Page 87 OCR Avant les réformes, le système brésilien était structuré autour d’Eletrobas, entreprise holding de l’Etat fédéral responsable de…
• Page 88 OCR VII. Recommandations du CESE pour une revue du modèle de la gestion déléguée des services publics au Maroc
• Page 89 OCR l’évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l’environnement…
• Page 90 OCR Articulation des recommandations selon trois axes majeurs
• Page 91 OCR 1 - Adopter la Charte Nationale du Service Public conformément à l'article 157 de la Constitution dans le cadre d'une approche…
• Page 92 OCR Chaque forme de la commande publique disposera de son texte (relevant de la loi ou de la réglementation), sous ce chapeau, avec…
• Page 93 OCR 12 - Veiller à l'élaboration de contrats de gestion déléguée exhaustifs et précis, et à respecter les échéances de leur révision.
• Page 94 OCR 3. Mesures d’accompagnement
• Page 95 OCR Annexe 1 : Liste des membres de la Commission Permanente chargée des Affaires Economiques et des Projets Stratégiques
• Page 96 OCR Kamalddine Faher
• Page 97 OCR Annexe 2 : Lecture comparée de quelques expériences internationales en matière de partenariat public-privé
• Page 98 OCR En 2000, l’Assemblée Nationale a adopté une Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport qui…