950 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 – 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
4- Lorsque l'autorité aéronautique de l'une des Parties Contractantes estime qu'un tarif pour le transport vers son territoire entre dans l'une ou les catégories décrites au paragraphe 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l'autorité aéronautique de l'autre Partie Contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception du tarif.
5- Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l'objet d'une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un lieu, dans un délai maximal de 15 jours après réception de la demande. Les Parties Contractante s'efforceront d'y trouver une solution.
ARTICLE 10 : FOURNITURE D'INFORMATIONS
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, à la demande de cette dernière des informations concernant le trafic transporté sur les services agréés par leurs entreprises de transport aérien désignées respectives. Ces informations comprendront des statistiques et tous autres renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par lesdites entreprises de transport aérien sur les services agréés.
ARTICLE 11 : RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS ET LICENCES
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe, pourvu qu'ils aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la convention.
Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante, ou par tout autre Etat.
ARTICLE 12 : SECURITE AERIENNE
1- Chaque Partie Contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie Contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l'exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente jours suivant la demande.
2- Si, à la suite de ces consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés au paragraphe 1 qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention relative à l'aviation civile internationale, l'autre Partie Contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ; l'autre Partie Contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s'imposent dans un délai convenu.
3- Conformément à l'article 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante, peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une visite par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable dans l'exploitation de l'aéronef.