N° 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 949
Contractantes, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement, et ceci dans des conditions uniformes conforme aux dispositions de l'Article 15 de la Convention.
ARTICLE 7 : APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
1- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, l'émigration, les passeports, la douane, les formalités sanitaires et la quarantaine sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
3- De manière générale, dans l'application des lois et règlements en vigueur, aucune Partie Contractante ne doit accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport à une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 8 : REDEVANCES D'UTILISATION
1- Les redevances pour l'utilisation des installations, des services aéroportuaires, des équipements et des services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante doivent être équitables, transparentes et raisonnables ; elles ne doivent pas excéder celles dues par les aéronefs nationaux exploitant des services internationaux réguliers similaires.
2-Chaque Partie Contractante encourage les autorités compétentes qui établissent les redevances à informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances, afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en œuvre de ces modifications.
ARTICLE 9 : TARIFS
1- Les entreprises désignées fixent librement leurs tarifs et s'emploient à pratiquer des tarifs raisonnables, prenant en compte tous les éléments d'appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d'exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable et toutes autres considérations commerciales sur le marché.
2-Les tarifs fixés par les entreprises de transport aérien ne doivent pas être exigés d'être notifiés ou approuvés par chacune des Parties Contractantes. Cependant, chacune des Parties Contractantes peut exiger des informations sur les tarifs proposés par sa propre entreprise, ou l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante pour le transport à ou de son territoire.
3- Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu'ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l'abus d'une position dominante ou artificiellement bas en raison de subventions ou d'appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.