948 BULLETIN OFFICIEL N° 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016)
ARTICLE 4 : REVOCATION DE L'AUTORISATION
1- Chaque Partie se réserve le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'exploitation ou agréments techniques accordés à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie, lorsque :
a. une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise ne sont pas détenus par l'autre Partie ayant désigné l'entreprise, de nationaux de cette Partie, ou les deux à la fois ;
b. l'entreprise n'est pas titulaire du Certificat Technique d'Exploitation ou tout autre document équivalent valable en vertu de la réglementation en vigueur de la Partie qui a désigné l'entreprise ;
c. l'entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements mentionnés à l'Article 7 (Application des lois) du présent Accord ; ou
d. les dispositions des articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (sûreté de l'aviation) ne sont pas maintenues en vigueur ou appliquées.
2- A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux dispositions du paragraphe 1, points c et d, les droits établis par le présent article ne sont exercés qu'après consultation avec les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 5 : HORAIRES DES PROGRAMMES D'EXPLOITATION
1-Chaque Entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante devra, au plus tard trente (30) jours avant la date d'exploitation de tout service agréé , soumettre, pour approbation, les horaires de son programme d'exploitation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
2- Tout changement ultérieur des horaires approuvés d'une entreprise de transport aérien désignée sera soumis, pour approbation, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES SERVICES AERIENS
1- Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes des possibilités justes et égales de concurrence pour la fourniture des services aériens internationaux visés par le présent Accord.
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
2- Chaque Partie Contractante autorise les entreprises de transport aérien désignées de l'autre partie Contractante à définir la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu'elles souhaitent offrir sur la base des considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit, aucune des deux Parties contractantes n'impose unilatéralement des restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le type ou les types d'aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie